Creation et saisie
Bonjour,
je viens vous poser une question en espérant avoir des réponses
j ai été condamné il y a environ 10 ans comme gérant de fait d'une entreprise je suis passé au tribunal et j ai des dommage et intérêt a régler a plusieurs personnes je ne suis pas interdit de gérer
je souhaites ouvrir une entreprise
Pouvez vous me dire si l'on peut me saisir les comptes de ma futur entreprise pour régler les dommages et intérêt ou comme le jugement et a mon nom ils peuvent saisir que mes comptes personnel
merci de vos reponse
je viens vous poser une question en espérant avoir des réponses
j ai été condamné il y a environ 10 ans comme gérant de fait d'une entreprise je suis passé au tribunal et j ai des dommage et intérêt a régler a plusieurs personnes je ne suis pas interdit de gérer
je souhaites ouvrir une entreprise
Pouvez vous me dire si l'on peut me saisir les comptes de ma futur entreprise pour régler les dommages et intérêt ou comme le jugement et a mon nom ils peuvent saisir que mes comptes personnel
merci de vos reponse
1 réponse
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Bonjour,
Tout dépend des statuts de l'entreprise..si vous êtes en nom propre, oui.
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@cd17260Ben, payez vos dettes..:-)
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