Ouverture magasin "Vide-grenier permanent" et livre de police ?
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poplo82
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poplo82 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 17 mai 2019 à 13:19
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chomir73
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9 mai 2019 à 17:37
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En résumé, vous commercialisez des articles que l'on vous confie.
Ceux-ci seront donc sous votre responsabilité, et en cas de vol, vous devrez les payer.
C'est le principe des vestiaires payants. Tous les vêtements confiés sont sous la responsabilité de celui qui gère et surveille le vestiaire.
Inclure dans un contrat, la non responsabilité du gérant en cas de vol est une clause abusive.
réf : ARRET N° 3506/98 COUR D' APPEL DE NANCY DU 24 Novembre 1998
Ceux-ci seront donc sous votre responsabilité, et en cas de vol, vous devrez les payer.
C'est le principe des vestiaires payants. Tous les vêtements confiés sont sous la responsabilité de celui qui gère et surveille le vestiaire.
Inclure dans un contrat, la non responsabilité du gérant en cas de vol est une clause abusive.
réf : ARRET N° 3506/98 COUR D' APPEL DE NANCY DU 24 Novembre 1998