Don d’un Terrain non bâti à un enfant
Bonjour
Mes parents désirent me donner un terrain viabilisé non bâti que j’utilise depuis des années. (1200m2).
Mon frère et ma sœur n’ont Rien contre.
Quelles sont les procédures aujourd’hui et vis à vis du Futur décès de mes parents ?
Merci
Fat.
Mes parents désirent me donner un terrain viabilisé non bâti que j’utilise depuis des années. (1200m2).
Mon frère et ma sœur n’ont Rien contre.
Quelles sont les procédures aujourd’hui et vis à vis du Futur décès de mes parents ?
Merci
Fat.
2 réponses
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Quelles sont les procédures aujourd’hui
Un acte notarié est obligatoire. Les frais et les éventuels droits de donation seront à votre charge. -
vis à vis du Futur décès de mes parents ?
Vous conserverez le terrain mais vous en rapporterez sa valeur pour moitié à la succession de chacun de vos parents.
Il en sera tenu compte dans le partage des biens.
Votre part sera réduite de la valeur rapportée.-
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@Fat_4449pouvez-vous m’expliquer plus simplement ?
On va prendre un autre exemple !
Vos parents vous donnent une pomme.
A la succession de chacun vous rapportez la moitié de la valeur de la pomme !
Pour respecter l'équilibre entre les héritiers. -
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@Fat_4449ont ils la possibilité de refuser la succession dès à présent afin de m’éviter des coûts ?
Il est juridiquement impossible de renoncer par anticipation à un droit qui n'existe pas encore.
Pour ne pas me déposséder en partie ?
Vous ne serez pas déposséder.
Vous rapportez simplement la valeur ce qui est différent.
Ou alors vous demandez , avec l'accord de vos parents, une donation dite "préciputaire" non rapportable à la succession- sous certaines conditions quand-même que votre notaire vous expliquera.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...