Don d’un Terrain non bâti à un enfant
Fat_4449
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes parents désirent me donner un terrain viabilisé non bâti que j’utilise depuis des années. (1200m2).
Mon frère et ma sœur n’ont Rien contre.
Quelles sont les procédures aujourd’hui et vis à vis du Futur décès de mes parents ?
Merci
Fat.
Mes parents désirent me donner un terrain viabilisé non bâti que j’utilise depuis des années. (1200m2).
Mon frère et ma sœur n’ont Rien contre.
Quelles sont les procédures aujourd’hui et vis à vis du Futur décès de mes parents ?
Merci
Fat.
2 réponses
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vis à vis du Futur décès de mes parents ?
Vous conserverez le terrain mais vous en rapporterez sa valeur pour moitié à la succession de chacun de vos parents.
Il en sera tenu compte dans le partage des biens.
Votre part sera réduite de la valeur rapportée.-
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Merci.. mon frère et ma sœur ont ils la possibilité de refuser la succession dès à présent afin de m’éviter des coûts ? Pour ne pas me déposséder en partie ?
- ont ils la possibilité de refuser la succession dès à présent afin de m’éviter des coûts ?
Il est juridiquement impossible de renoncer par anticipation à un droit qui n'existe pas encore.
Pour ne pas me déposséder en partie ?
Vous ne serez pas déposséder.
Vous rapportez simplement la valeur ce qui est différent.
Ou alors vous demandez , avec l'accord de vos parents, une donation dite "préciputaire" non rapportable à la succession- sous certaines conditions quand-même que votre notaire vous expliquera.
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Quelles sont les procédures aujourd’hui
Un acte notarié est obligatoire. Les frais et les éventuels droits de donation seront à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...