Bornage judiciaire
Bonjour,
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.
3 réponses
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Bonjour,
le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
Je ne comprend pas bien. Il s'agit d'un bornage de limite divisoire séparant en deux votre propre terrain ?-
il faut regarder l'autre question de hikaru
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161638-batisse-illicite-violation-de-bornage-judiciaire-insultes
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Bonjour,
Vous devez avoir le rapport du Géomètre Expert et le jugement.
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Bonjour
Comment prouver? Avec la copie du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...