Bornage judiciaire

hikaru0184 Messages postés 2 Statut Membre -  
bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Comment prouver? Avec la copie du jugement.
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Vous devez avoir le rapport du Géomètre Expert et le jugement.
    1
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bonjour, 

    le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.


    Je ne comprend pas bien. Il s'agit d'un bornage de limite divisoire séparant en deux votre propre terrain ?
    0

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