Bornage judiciaire
hikaru0184
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bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Je ne comprend pas bien. Il s'agit d'un bornage de limite divisoire séparant en deux votre propre terrain ?
le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
Je ne comprend pas bien. Il s'agit d'un bornage de limite divisoire séparant en deux votre propre terrain ?
il faut regarder l'autre question de hikaru
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161638-batisse-illicite-violation-de-bornage-judiciaire-insultes
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161638-batisse-illicite-violation-de-bornage-judiciaire-insultes
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