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Bornage judiciaire

hikaru0184 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2019 - 3 avril 2019 à 14:21
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 5 avril 2019 à 12:09
Bonjour,
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
3 avril 2019 à 14:25
Bonjour
Comment prouver? Avec la copie du jugement.
1
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
3 avril 2019 à 16:33
Bonjour,

Vous devez avoir le rapport du Géomètre Expert et le jugement.
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
Modifié le 3 avril 2019 à 17:06
Bonjour, 

le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.


Je ne comprend pas bien. Il s'agit d'un bornage de limite divisoire séparant en deux votre propre terrain ?
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393
5 avril 2019 à 12:09
il faut regarder l'autre question de hikaru

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161638-batisse-illicite-violation-de-bornage-judiciaire-insultes
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