Bornage judiciaire

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- - Dernière réponse : bretecher
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- 5 avril 2019 à 12:09
Bonjour,
je voudrais savoir comment prouvez que notre bornage est un bornage judiciaire, le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.
merci de votre aide.
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Merci
Bonjour
Comment prouver? Avec la copie du jugement.

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Merci
Bonjour,

Vous devez avoir le rapport du Géomètre Expert et le jugement.

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Merci
Bonjour,

le partage de notre propriete est fait par voie jdiciaire.


Je ne comprend pas bien. Il s'agit d'un bornage de limite divisoire séparant en deux votre propre terrain ?
bretecher
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