Travaux, relation d ‘une porte donnant sur un jardin
Bonjour,
J’envisage de creer une porte à la place d’une fenêtre qui donne sur le jardin privatif dont j’ai la jouissance
exclusive.
Quelles sont les règles à observer.
Merci pour votre attention.
Mes cordiales salutations
J’envisage de creer une porte à la place d’une fenêtre qui donne sur le jardin privatif dont j’ai la jouissance
exclusive.
Quelles sont les règles à observer.
Merci pour votre attention.
Mes cordiales salutations
5 réponses
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ModérateurBonjour,
Le projet modifiant l'aspect extérieur de la maison il faudra déposer une déclaration préalable en mairie. Par ailleurs, si vous êtes en copropriété il vous faudra obtenir l'accord de celle-ci.
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Bonjour, merci pour ces précisions , c’edt Compliqué ,je renonce .
Mes cordiales salutations -
ModérateurCela ne change en rien la réponse donnée ci-dessus par JoshRandall.
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ModérateurBonjour
Malheureusement pour vous, peu importe que les travaux ne soient pas visibles de la voie publique. Ils modifient l'aspect extérieur de la construction et sont donc soumis à autorisation conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.
Cordialement
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, toutefois je dois précise que le jardin est à l’interieur, il donne sur un mur mitoyen d’un immeuble ,sans vis à vis=
La législation juridique et financière évolue en permanence...