Indemnités d’eviction
Bonjour,
Ma tante a signé un bail commercial avec un Mr X depuis 2007, le contrat de bail a été reconduit tacitement après les 9. Et en octobre 2018 il MrX a manifesté son désir de partir sans en informé ma tante. Ma tante a reçu une disant qu’il avait trouver un acquéreur pour son fond de commerce et que tout les deux s’étaient mis d’accod Pour le prix du fond de commerce à 70000 €. Ma tante ne voulant pas de ce nouveau bailleur a demandé à acheté elle même le fond de commerce au prix de 60 000. Que le locataire a accapté mais voila, il a surnoisement rédigé un papier que ma tante a signé disant qu’elle donne deux chèques d’un montant de 30 000€ pour une indemnité d’éviction. Aujourd’hui , quand ma tante demande avoir les papiers de cession d’activité et l’inventaire de son fond de commerce . Il fait valoir ce papier rédiger par lui en disant que c’est une eviction. Qu’elle recourt ma tante à t’elle s’il vous plaît pour annuler ce papier? Et que vaut il vraiment ? Parce que c pas rédiger par El et c’est pas el qui voulait son départ mais bien le locataire.
Ma tante a signé un bail commercial avec un Mr X depuis 2007, le contrat de bail a été reconduit tacitement après les 9. Et en octobre 2018 il MrX a manifesté son désir de partir sans en informé ma tante. Ma tante a reçu une disant qu’il avait trouver un acquéreur pour son fond de commerce et que tout les deux s’étaient mis d’accod Pour le prix du fond de commerce à 70000 €. Ma tante ne voulant pas de ce nouveau bailleur a demandé à acheté elle même le fond de commerce au prix de 60 000. Que le locataire a accapté mais voila, il a surnoisement rédigé un papier que ma tante a signé disant qu’elle donne deux chèques d’un montant de 30 000€ pour une indemnité d’éviction. Aujourd’hui , quand ma tante demande avoir les papiers de cession d’activité et l’inventaire de son fond de commerce . Il fait valoir ce papier rédiger par lui en disant que c’est une eviction. Qu’elle recourt ma tante à t’elle s’il vous plaît pour annuler ce papier? Et que vaut il vraiment ? Parce que c pas rédiger par El et c’est pas el qui voulait son départ mais bien le locataire.
3 réponses
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Modérateurbonjour
dans un cas comme le votre, avec des documents que vous n'avez pas sous les yeux, des termes que vous ne maitrisez pas , il est impossible de vous répondre
vues les sommes en jeu, que votre tante se rapproche d'un avocat spécialisé dans les baux commerciaux , avec les documents
m^me si vous payez la première consultation (entre 150 et 200 € HT ) vous aurez de vraies réponses en fonction des documents que vous lui donnerez
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Tout achat immo passe par le notaire obligatoirement.
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Bonjour,
En France les transactions immo passe par le notaire obligatoirement.
Les fonds passent par l'intermédiaire de ce notaire uniquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...