Indemnités d’eviction
haira976@gmail.com.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma tante a signé un bail commercial avec un Mr X depuis 2007, le contrat de bail a été reconduit tacitement après les 9. Et en octobre 2018 il MrX a manifesté son désir de partir sans en informé ma tante. Ma tante a reçu une disant qu’il avait trouver un acquéreur pour son fond de commerce et que tout les deux s’étaient mis d’accod Pour le prix du fond de commerce à 70000 €. Ma tante ne voulant pas de ce nouveau bailleur a demandé à acheté elle même le fond de commerce au prix de 60 000. Que le locataire a accapté mais voila, il a surnoisement rédigé un papier que ma tante a signé disant qu’elle donne deux chèques d’un montant de 30 000€ pour une indemnité d’éviction. Aujourd’hui , quand ma tante demande avoir les papiers de cession d’activité et l’inventaire de son fond de commerce . Il fait valoir ce papier rédiger par lui en disant que c’est une eviction. Qu’elle recourt ma tante à t’elle s’il vous plaît pour annuler ce papier? Et que vaut il vraiment ? Parce que c pas rédiger par El et c’est pas el qui voulait son départ mais bien le locataire.
Ma tante a signé un bail commercial avec un Mr X depuis 2007, le contrat de bail a été reconduit tacitement après les 9. Et en octobre 2018 il MrX a manifesté son désir de partir sans en informé ma tante. Ma tante a reçu une disant qu’il avait trouver un acquéreur pour son fond de commerce et que tout les deux s’étaient mis d’accod Pour le prix du fond de commerce à 70000 €. Ma tante ne voulant pas de ce nouveau bailleur a demandé à acheté elle même le fond de commerce au prix de 60 000. Que le locataire a accapté mais voila, il a surnoisement rédigé un papier que ma tante a signé disant qu’elle donne deux chèques d’un montant de 30 000€ pour une indemnité d’éviction. Aujourd’hui , quand ma tante demande avoir les papiers de cession d’activité et l’inventaire de son fond de commerce . Il fait valoir ce papier rédiger par lui en disant que c’est une eviction. Qu’elle recourt ma tante à t’elle s’il vous plaît pour annuler ce papier? Et que vaut il vraiment ? Parce que c pas rédiger par El et c’est pas el qui voulait son départ mais bien le locataire.
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3 réponses
bonjour
dans un cas comme le votre, avec des documents que vous n'avez pas sous les yeux, des termes que vous ne maitrisez pas , il est impossible de vous répondre
vues les sommes en jeu, que votre tante se rapproche d'un avocat spécialisé dans les baux commerciaux , avec les documents
m^me si vous payez la première consultation (entre 150 et 200 € HT ) vous aurez de vraies réponses en fonction des documents que vous lui donnerez
dans un cas comme le votre, avec des documents que vous n'avez pas sous les yeux, des termes que vous ne maitrisez pas , il est impossible de vous répondre
vues les sommes en jeu, que votre tante se rapproche d'un avocat spécialisé dans les baux commerciaux , avec les documents
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Bonjour,
En France les transactions immo passe par le notaire obligatoirement.
Les fonds passent par l'intermédiaire de ce notaire uniquement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...