Procuration générale
Bonjour,
est ce qu'une procuration générale notariée permet après le décès du mandant de vérifier ses comptes auprès des banques et des mouvements avant le décès.
merci
est ce qu'une procuration générale notariée permet après le décès du mandant de vérifier ses comptes auprès des banques et des mouvements avant le décès.
merci
2 réponses
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bonjour, merci pour votre réponse
la procuration concernait les biens immobiliers,les comptes bancaires
il n'y a pas d’héritier nommé pour l instant, le tribunal doit se prononcer sur un héritier
la banque a œuvré sans rendre de comptes sur aucun mouvement
je voulais savoir si l'on peut vérifier ce qui s'est passé ou non avant le décès du mandant
mesremerciements -
Bonjour,
Une procuration pour quoi ?
Une procuration sur le compte bancaire est immédiatement annulée par le décès.