Procuration générale

brettdew Messages postés 13 Statut Membre -  
brettdew Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
est ce qu'une procuration générale notariée permet après le décès du mandant de vérifier ses comptes auprès des banques et des mouvements avant le décès.
merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Une procuration pour quoi ?
    Une procuration sur le compte bancaire est immédiatement annulée par le décès.
    1
  2. brettdew Messages postés 13 Statut Membre 9
     
    bonjour, merci pour votre réponse
    la procuration concernait les biens immobiliers,les comptes bancaires
    il n'y a pas d’héritier nommé pour l instant, le tribunal doit se prononcer sur un héritier
    la banque a œuvré sans rendre de comptes sur aucun mouvement
    je voulais savoir si l'on peut vérifier ce qui s'est passé ou non avant le décès du mandant
    mesremerciements
    0