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Procuration générale

brettdew Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2019 - 10 févr. 2019 à 11:22
brettdew Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2019 - 11 févr. 2019 à 08:50
Bonjour,
est ce qu'une procuration générale notariée permet après le décès du mandant de vérifier ses comptes auprès des banques et des mouvements avant le décès.
merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
10 févr. 2019 à 11:25
Bonjour,
Une procuration pour quoi ?
Une procuration sur le compte bancaire est immédiatement annulée par le décès.
1
Réponse 2 / 2
brettdew Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2019 9
11 févr. 2019 à 08:50
bonjour, merci pour votre réponse
la procuration concernait les biens immobiliers,les comptes bancaires
il n'y a pas d’héritier nommé pour l instant, le tribunal doit se prononcer sur un héritier
la banque a œuvré sans rendre de comptes sur aucun mouvement
je voulais savoir si l'on peut vérifier ce qui s'est passé ou non avant le décès du mandant
mesremerciements
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