Procuration générale

brettdew Messages postés 13 Statut Membre -  
brettdew Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
est ce qu'une procuration générale notariée permet après le décès du mandant de vérifier ses comptes auprès des banques et des mouvements avant le décès.
merci
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2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Une procuration pour quoi ?
Une procuration sur le compte bancaire est immédiatement annulée par le décès.
1
brettdew Messages postés 13 Statut Membre 9
 
bonjour, merci pour votre réponse
la procuration concernait les biens immobiliers,les comptes bancaires
il n'y a pas d’héritier nommé pour l instant, le tribunal doit se prononcer sur un héritier
la banque a œuvré sans rendre de comptes sur aucun mouvement
je voulais savoir si l'on peut vérifier ce qui s'est passé ou non avant le décès du mandant
mesremerciements
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