Division de maison familiale
Bonjour,
j'ai vraiment besoin de vos conseils. Mes beaux parents possèdent une grande maison et ils commencent à vieillir (70 ans). Ma belle mère commence à avoir du mal à entretenir sa maison.
Ils ont proposé à leur fille, donc ma femme et ma belle soeur, de diviser leur maison en trois appartements de 80 m2 env.
ok toute la famille est contente, c'est super.
Sauf que douche froide ce matin, la mairie refuse la pose de deux compteurs électriques supplémentaires. Et par la même occasion il refuse aussi l'ouverture d'un mur de clôture pour créer une deuxième entrée.
Informations importantes, on ne modifie rien de la maison au niveau extérieure (ouverture supplémentaire, agrandissement, etc). on fait juste un déplacement de cloisons intérieurs et un réaménagement des pièce au niveau sanitaire.
Ma question : Est ce qu'une mairie peut arbitrairement décidé de refuser ce type de demande. quels sont mes recours ?
Merci pour vos retours, je compte sur vous.
Moons
j'ai vraiment besoin de vos conseils. Mes beaux parents possèdent une grande maison et ils commencent à vieillir (70 ans). Ma belle mère commence à avoir du mal à entretenir sa maison.
Ils ont proposé à leur fille, donc ma femme et ma belle soeur, de diviser leur maison en trois appartements de 80 m2 env.
ok toute la famille est contente, c'est super.
Sauf que douche froide ce matin, la mairie refuse la pose de deux compteurs électriques supplémentaires. Et par la même occasion il refuse aussi l'ouverture d'un mur de clôture pour créer une deuxième entrée.
Informations importantes, on ne modifie rien de la maison au niveau extérieure (ouverture supplémentaire, agrandissement, etc). on fait juste un déplacement de cloisons intérieurs et un réaménagement des pièce au niveau sanitaire.
Ma question : Est ce qu'une mairie peut arbitrairement décidé de refuser ce type de demande. quels sont mes recours ?
Merci pour vos retours, je compte sur vous.
Moons
4 réponses
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ModérateurLa division d'une maison en plusieurs logement est exempte de toute formalité administrative a moins que la commune ait pris une délibération pour mettre en place le permis de diviser ainsi que la déclaration de mise en location et/ou la demande d'autorisation de mise en location d'un bien
Edit: je prends connaissance du post n°7. reste à se procurer cette délibération si elle existe vraiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...