Division de maison familiale

- - Dernière réponse : Josh Randall
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19 février 2019
- 8 févr. 2019 à 17:21
Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vos conseils. Mes beaux parents possèdent une grande maison et ils commencent à vieillir (70 ans). Ma belle mère commence à avoir du mal à entretenir sa maison.

Ils ont proposé à leur fille, donc ma femme et ma belle soeur, de diviser leur maison en trois appartements de 80 m2 env.

ok toute la famille est contente, c'est super.

Sauf que douche froide ce matin, la mairie refuse la pose de deux compteurs électriques supplémentaires. Et par la même occasion il refuse aussi l'ouverture d'un mur de clôture pour créer une deuxième entrée.

Informations importantes, on ne modifie rien de la maison au niveau extérieure (ouverture supplémentaire, agrandissement, etc). on fait juste un déplacement de cloisons intérieurs et un réaménagement des pièce au niveau sanitaire.

Ma question : Est ce qu'une mairie peut arbitrairement décidé de refuser ce type de demande. quels sont mes recours ?

Merci pour vos retours, je compte sur vous.
Moons
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Merci
Bonjour

Ce refus a-t-il été fait par écrit ?
Je ne crois pas. Mon beau pere est allé se renseigner et apparemment on lui a dis non. Je sais ce que vous allez me dire, mais connaissant le maire cela ne m’étonne pas. Si je fais une demande officiel, je pense que j'aurais le même retour. Voila le pourquoi de ma question sur le cote arbitraire. En gros, a t'il vraiment les pleins pouvoir ?
Merci en tout cas de vous pencher sur mon cas :)
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Si je fais une demande officiel, je pense que j'aurais le même retour.

Peut-être, mais au moins il y aura possibilité de s'appuyer sur un écrit. Un refus oral n'a, jusqu'à preuve du contraire, aucune valeur.

Et ce d'autant que la division d'une maison en plusieurs logement est exempte de toute formalité administrative.


anemonedemer
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19 février 2019
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la loi alur ne change rien !
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A savoir qu'un refus écrit peut être contesté; un refus oral n'a aucune valeur (pas plus qu'un accord oral, d'ailleurs)
C'est bon j'ai l'info. La mairie a deposé un arrete municipal pour bloquer les divisions de maisons et l'arrivé de nouveaux habitants car apparemment les réseaux d'eau d'électricité et d’évacuation sont saturés
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19 février 2019
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Merci
La division d'une maison en plusieurs logement est exempte de toute formalité administrative a moins que la commune ait pris une délibération pour mettre en place le permis de diviser ainsi que la déclaration de mise en location et/ou la demande d'autorisation de mise en location d'un bien

Edit: je prends connaissance du post n°7. reste à se procurer cette délibération si elle existe vraiment


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