Saisie de mon compte bancaire sans jugement
Bonjour, un propriétaire peu t'il appliquer par un huissier Sans jugement de cours saisir un compte bancaire
3 réponses
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Pour contredire dany 311.
et compléter Marley-18
Une saisie conservatoire est possible sans aucun titre exécutoire, si ce sont des loyers impayés en vertu d'un bail.
Article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ce cas, le créancier doit par la suite engager une procédure judiciaire pour valider la saisie conservatoire, dans le délai d'un mois.-
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@Utilisateur anonymeencore faut-il que le bailleur ai appliqué les dispositions de l'art. 24 de la loi du 06 juillet 1989
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@sleepy00si ; parce qu'il y a toute une procédure à respecter avant d'arriver à la saisie conservatoire
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Bonjour,
Si le bail comporte un titre exécutoire, oui.
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Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...