Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie de mon compte bancaire sans jugement

Carlos - 1 févr. 2019 à 17:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2019 à 12:26
Bonjour, un propriétaire peu t'il appliquer par un huissier Sans jugement de cours saisir un compte bancaire

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
1 févr. 2019 à 17:50
Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice

1

Discussions similaires

Un huissier as t’il le droit de saisir plusieurs fois
Juju57550 -
jarjabings -

3 réponses
un huissier peut-il saisir sans jugement du tribunal?
tramontane2007 -
ericRg -

8 réponses
Saisie compte bancaire
jurassien1 -
kiki72 -

8 réponses
huissier a t'il le droit de bloquer les compt
pepette64 -
Afrikarnak -

17 réponses
saisie du compte bancaire par huissier,
ak86 -
ericRg -

32 réponses
mauvaise adresse sur acte d'huissier
padme -
Utilisateur anonyme -

17 réponses