Saisie de mon compte bancaire sans jugement

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Bonjour, un propriétaire peu t'il appliquer par un huissier Sans jugement de cours saisir un compte bancaire

3 réponses

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Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice


Bonjour,

Si le bail comporte un titre exécutoire, oui.
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Pour contredire dany 311.

et compléter Marley-18


Une saisie conservatoire est possible sans aucun titre exécutoire, si ce sont des loyers impayés en vertu d'un bail.
Article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ce cas, le créancier doit par la suite engager une procédure judiciaire pour valider la saisie conservatoire, dans le délai d'un mois.
Utilisateur anonyme
Exact, je trouve que Dany 311 qui est d'une grande aide lorsqu'il s'agit de véhicules ne l'est plus du tout en matière de mesures d'exécutions..dommage de gâcher ce talent.
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6 mars 2021
4 728 > Utilisateur anonyme
encore faut-il que le bailleur ai appliqué les dispositions de l'art. 24 de la loi du 06 juillet 1989
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aucun rapport avec l'article 24
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si ; parce qu'il y a toute une procédure à respecter avant d'arriver à la saisie conservatoire
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non aucune, relisez l'article L511-2

l'article que vous mettez, c'est la procédure pour aboutir à la résiliation de bail