Saisie de mon compte bancaire sans jugement

Carlos - 1 févr. 2019 à 17:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2019 à 12:26
Bonjour, un propriétaire peu t'il appliquer par un huissier Sans jugement de cours saisir un compte bancaire

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 21531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2025 6 490
1 févr. 2019 à 17:50
Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice

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