Saisie de mon compte bancaire sans jugement

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 4 févr. 2019 à 12:26
Bonjour, un propriétaire peu t'il appliquer par un huissier Sans jugement de cours saisir un compte bancaire
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Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice

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Merci
Bonjour,

Si le bail comporte un titre exécutoire, oui.

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Merci
Pour contredire dany 311.

et compléter Marley-18


Une saisie conservatoire est possible sans aucun titre exécutoire, si ce sont des loyers impayés en vertu d'un bail.
Article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ce cas, le créancier doit par la suite engager une procédure judiciaire pour valider la saisie conservatoire, dans le délai d'un mois.

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Marley-18
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15 février 2019
2970 -
Exact, je trouve que Dany 311 qui est d'une grande aide lorsqu'il s'agit de véhicules ne l'est plus du tout en matière de mesures d'exécutions..dommage de gâcher ce talent.
dany311
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3565 > Marley-18
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-
encore faut-il que le bailleur ai appliqué les dispositions de l'art. 24 de la loi du 06 juillet 1989
sleepy00
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3221 -
aucun rapport avec l'article 24
dany311
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3565 > sleepy00
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-
si ; parce qu'il y a toute une procédure à respecter avant d'arriver à la saisie conservatoire
sleepy00
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15 février 2019
3221 -
non aucune, relisez l'article L511-2

l'article que vous mettez, c'est la procédure pour aboutir à la résiliation de bail
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