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3 réponses
Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice
Pour contredire dany 311.
et compléter Marley-18
Une saisie conservatoire est possible sans aucun titre exécutoire, si ce sont des loyers impayés en vertu d'un bail.
Article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ce cas, le créancier doit par la suite engager une procédure judiciaire pour valider la saisie conservatoire, dans le délai d'un mois.
et compléter Marley-18
Une saisie conservatoire est possible sans aucun titre exécutoire, si ce sont des loyers impayés en vertu d'un bail.
Article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ce cas, le créancier doit par la suite engager une procédure judiciaire pour valider la saisie conservatoire, dans le délai d'un mois.
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