Saisie de mon compte bancaire sans jugement
Carlos
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1 févr. 2019 à 17:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 févr. 2019 à 12:26
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dany311
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1 févr. 2019 à 17:50
1 févr. 2019 à 17:50
Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice
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