Saisie de mon compte bancaire sans jugement

Carlos -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 févr. 2019 à 12:26

Bonjour, un propriétaire peu t'il appliquer par un huissier Sans jugement de cours saisir un compte bancaire

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871

Bonjour
pour une saisie sur compte bancaire , la banque demande obligatoirement un acte de justice ( titre exécutoire )
sauf
s'il s'agit de l'huissier du Trésor Public qui lui est habilité à saisir les comptes bancaires sans décision de justice
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme

Bonjour,

Si le bail comporte un titre exécutoire, oui.
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Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

Pour contredire dany 311.

et compléter Marley-18

Une saisie conservatoire est possible sans aucun titre exécutoire, si ce sont des loyers impayés en vertu d'un bail.
Article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ce cas, le créancier doit par la suite engager une procédure judiciaire pour valider la saisie conservatoire, dans le délai d'un mois.
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1. Utilisateur anonyme
  
  Exact, je trouve que Dany 311 qui est d'une grande aide lorsqu'il s'agit de véhicules ne l'est plus du tout en matière de mesures d'exécutions..dommage de gâcher ce talent.
  
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  1. dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871 > Utilisateur anonyme
    
    encore faut-il que le bailleur ai appliqué les dispositions de l'art. 24 de la loi du 06 juillet 1989
    
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2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  aucun rapport avec l'article 24
  
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  1. dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 871 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    si ; parce qu'il y a toute une procédure à respecter avant d'arriver à la saisie conservatoire
    
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3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  non aucune, relisez l'article L511-2
  
  l'article que vous mettez, c'est la procédure pour aboutir à la résiliation de bail
  
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Saisie de mon compte bancaire sans jugement

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