Rompre un pacs ... Signaler LD - Dernière réponse le 10 août 2018 1 réponse Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes. Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ? Cordialement 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Energizor Modérateur Bonjour, C'est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620 Discussions similaires Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Prime de pacs noemy Précision sur testament de conjoint sam3535 rompre les liens juridiques avec mon père annlo PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Sujet Précédent Sujet Suivant
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