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Rompre un pacs

LD - 10 août 2018 à 10:56
Energizor Messages postés 25986 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 août 2018 à 11:18

Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ?
Cordialement

A voir également:

Rompre un pacs
Rupture de pacs délai - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
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Pacs notaire prix - Guide

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Energizor Messages postés 25986 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 19 470
10 août 2018 à 11:18

Bonjour,

C'est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

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