Sujet Précédent Sujet Suivant

Rompre un pacs

LD -  
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

C'est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses
rompre les liens juridiques avec mon père
annlo -
annlo -

3 réponses