Rompre un pacs

LD -
Energizor Messages postés 21884 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 10 août 2018 à 11:18

Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ?
Cordialement

A voir également:

Rompre un pacs
Comment rompre un pacs - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
Pacs - Guide
Pacs changement de nom - Guide
Rompre un pacs en mairie - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Energizor Messages postés 21884 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 163

Bonjour,

C'est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

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