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Rompre un pacs

LD -  
Energizor Messages postés 22031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ?
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 22031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 335
 
Bonjour,

C'est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
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