Sujet Précédent Sujet Suivant

Rompre un pacs

LD - 10 août 2018 à 10:56
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 10 août 2018 à 11:18

Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ?
Cordialement

A voir également:

Rompre un pacs
Rupture de pacs délai - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
Pacs changement de nom - Guide
Pacs définition - Guide
Pacs notaire prix - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 530
10 août 2018 à 11:18

Bonjour,

C'est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Discussions similaires

pacs sans habiter ensemble ?

DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE

Précision sur testament de conjoint

rompre les liens juridiques avec mon père

Pacsés avec deux résidences principale

Rompre un pacs

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters