Rompre un pacs

LD - 10 août 2018 à 10:56
Energizor Messages postés 25801 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 10 août 2018 à 11:18
Bonjour, je me suis pacsée le 09 janvier 2017 au tribunal d’instance De Antibes.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre ce pacs ?
Cordialement
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Energizor Messages postés 25801 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 19 294
10 août 2018 à 11:18