Indemnité d’occupation
Bonjour je vous poses ma première question. Nous effectuons une vente longue, depuis le mois de janvier, notre vendeur nous donnes donc une indemnité d’occupation de 800 euros chaque mois à termes échu. Nous allons avoir finalement les clefs au 15 août . Mais chez le notaire il a été notifié qu’ils versera une indemnité d’occupation de la période de la signature jusqu’au 30 septembre . Ma question est donc nous doit il cette indemnité jusqu’au 30 septembre inclus bien qu’il partira de la maison au 15 août. Vous remerciant d’avance . Cordialement .
