Expulsion par le nouveau propriétaire

Question

Bonjour, mon logement a était vendue , la nouvelle propriété veux nous expulsée , alors que le précédent a etait débouté par un juge de référé n'ayant  pas respecté le delais de 6 mois. Est ce que cela nous protège.

djivi38 · Answer

bonjour,

un nouveau propriétaire DOIT respecter un certain délai avant de pouvoir vendre ou reprendre son logement :

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 

 « En cas d'acquisition d'un bien occupé : 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.

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