Indemnité d’occupation
Jorsl
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dimanche 29 juillet 2018
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29 juil. 2018 à 19:07
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2018 à 20:50
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2018 à 20:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 juil. 2018 à 20:25
29 juil. 2018 à 20:25
Bonjour,
Tout dépend comment est rédigé la clause ! demandez confirmation au notaire.
Pour moi une indemnité d'occupation par définition c'est pendant l'occupation. Si il rend les clés au 15 aout et n'occupe plus, il ne doit plus rien.
Tout dépend comment est rédigé la clause ! demandez confirmation au notaire.
Pour moi une indemnité d'occupation par définition c'est pendant l'occupation. Si il rend les clés au 15 aout et n'occupe plus, il ne doit plus rien.
29 juil. 2018 à 20:46
29 juil. 2018 à 20:50