Arrêté de mise en péril simple
Bonjour
Je suis propriétaire d’un bien que je loue depuis 3 ans . Il y a un arrêté de mise en péril simple depuis 5 ans dont je n étais pas au courant . ( la mairie n’a pas informé l ensemble des copropriétaires) . Aujourd hui le locataire me demande le remboursement des 3 ans de loyer .
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 ) le locataire m indiqué qu’il ne sortira pas des mieux car à la origine le bail est caduc donc la demande de congés l est aussi . Ma question es ce vrai ? Le locataire m’en paye plus de loyer mais surtout il ne veut pas sortir . Quel recours je possède ? Merci
Je suis propriétaire d’un bien que je loue depuis 3 ans . Il y a un arrêté de mise en péril simple depuis 5 ans dont je n étais pas au courant . ( la mairie n’a pas informé l ensemble des copropriétaires) . Aujourd hui le locataire me demande le remboursement des 3 ans de loyer .
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 ) le locataire m indiqué qu’il ne sortira pas des mieux car à la origine le bail est caduc donc la demande de congés l est aussi . Ma question es ce vrai ? Le locataire m’en paye plus de loyer mais surtout il ne veut pas sortir . Quel recours je possède ? Merci
2 réponses
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Merci pour les précisions; donc vous n'avez pas retiré le recommandé, mais il a été envoyé.
Vous auriez pu avoir aussi des infos par le syndic, au moins lors des AG ... depuis 5 ans !
Le syndic aurait du mettre des travaux à l'ordre du jour et au moins certains propriétaires auraient pu s'inquiéter de la conservation de leur bien.
Et pour finir la mairie aurait pu faire des actions pour obtenir ces travaux de remise en état du bâtiment.
Vous devez donc en effet rembourser les loyers en trop perçu, par contre le congé est valable.
Voyez un huissier et si besoin un avocat spécialisé, car la situation ne se résoudra pas juste avec des échanges sur un forum !
La législation juridique et financière évolue en permanence...