Héritage portugal

Anna - 22 mai 2018 à 21:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 mai 2018 à 09:51
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2009 en France.la succession c est bien passé en France mais il avait une maison avec ses 2 frères au portugal ses frères ont décidés de la vendre j ai 2 filles et mon mari avait une autre fille d un précédente union donc la vente va être divisé par ses frères et moi mais j aurai voulu savoir quel est le droit portugais sur le partage avec mes enfants comment vais je partager la somme de l héritage avec mes enfants et son autre fille merci d avance

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 23 mai 2018 à 10:06
Bonjour
Cette maison était en indivision entre vos deux beaux-frères , vous et les 3 enfants de votre mari;
Les règles:
partage entre les frères à parts égales , soit 1/3 chacun.
Au décès de votre mari, sa succession a été répartie entre Vous , vos deux filles communes et la fille du premier lit de votre époux.
La règle: partage à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants, étant précisé que la part du conjoint survivant ne peut être inférieure au 1/4 de la succession en pleine propriété.
En conséquence, je vous fais grâce des calculs détaillés, la répartition du prix de vente devrait être la suivante:
-pour vos deux beaux 4/12 chacun
-pour vous: 1/12
- pour chaque enfant 1/12
Cette répartition en droit portugais n'est valable qu'en l'absence de testament ou donations.
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