Arrêté de mise en péril simple
Hninou
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Medine2017 -
Medine2017 -
Bonjour
Je suis propriétaire d’un bien que je loue depuis 3 ans . Il y a un arrêté de mise en péril simple depuis 5 ans dont je n étais pas au courant . ( la mairie n’a pas informé l ensemble des copropriétaires) . Aujourd hui le locataire me demande le remboursement des 3 ans de loyer .
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 ) le locataire m indiqué qu’il ne sortira pas des mieux car à la origine le bail est caduc donc la demande de congés l est aussi . Ma question es ce vrai ? Le locataire m’en paye plus de loyer mais surtout il ne veut pas sortir . Quel recours je possède ? Merci
Je suis propriétaire d’un bien que je loue depuis 3 ans . Il y a un arrêté de mise en péril simple depuis 5 ans dont je n étais pas au courant . ( la mairie n’a pas informé l ensemble des copropriétaires) . Aujourd hui le locataire me demande le remboursement des 3 ans de loyer .
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 ) le locataire m indiqué qu’il ne sortira pas des mieux car à la origine le bail est caduc donc la demande de congés l est aussi . Ma question es ce vrai ? Le locataire m’en paye plus de loyer mais surtout il ne veut pas sortir . Quel recours je possède ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Des infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Un arrêté depuis 5 ans !!!!
Comment en avez vous eu connaissance ?
la mairie a forcément informé les propriétaires concernés, et/ou le syndic si tout l'immeuble est concerné, lequel aurait dû vous informer (sauf si pas concerné.)
Avez vous obtenu des détails de la mairie sur cet arrêté ? Votre bien est-il concerné ? ou est-ce l'immeuble en entier ? ou bien seulement certains appartements ?
Ceci ne vous empêche pas de faire la procédure de loyer impayé avec un huissier.
Voyez rapidement avec un huissier.
NB :
vous écrivez :
Si c'est un bail vide, le préavis de congé est de 6 mois donc pour mars il fallait notifier le locataire en septembre ! Le bail est donc reconduit pour 3 ans (sauf si c'est un meublé ?)
Des infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Un arrêté depuis 5 ans !!!!
Comment en avez vous eu connaissance ?
la mairie a forcément informé les propriétaires concernés, et/ou le syndic si tout l'immeuble est concerné, lequel aurait dû vous informer (sauf si pas concerné.)
Avez vous obtenu des détails de la mairie sur cet arrêté ? Votre bien est-il concerné ? ou est-ce l'immeuble en entier ? ou bien seulement certains appartements ?
Ceci ne vous empêche pas de faire la procédure de loyer impayé avec un huissier.
Voyez rapidement avec un huissier.
NB :
vous écrivez :
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 )
Si c'est un bail vide, le préavis de congé est de 6 mois donc pour mars il fallait notifier le locataire en septembre ! Le bail est donc reconduit pour 3 ans (sauf si c'est un meublé ?)
Medine2017
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L arrêté de mise en péril porte sur l immeuble ( dégradation du plancher de la cave ) et non sur mon appartement . C est le locataire qui m en a informer car il a fait des démarches pour un logement social ne voyant pas d évolutions il a relancer la mairie qui l’a informer de l arrêté de mise en péril et de la suspension du loyer . Le locataire s est diriger vers l ADIL qui a monter une procédure et fait une demande de remboursement des loyers . Après qu’il m ai informer de là présence de cet arrêté je me suis diriger vers la mairie qui m’a confirmer la présence de celui ci et le recommandé envoyé à l époque que je n ai pas reçu ( retour du recommandé avec motif : n’ a pas été retiré ) . J ai toujours pour habitude de récupérer mes recommandes et la pour le coup je n ai même pas le souvenir d avoir reçu un avis de passage ...après vérification je vous confirme avoir envoyé ma demande de congés en août et non pas en décembre . Il s agit d un bail d’un appartement non meublé. Ma question reste la suivante , la demande de congés est elle valable ou caducs puisqu’a la base je n aurai pas dû louer le bien ? Merci