Arrêté de mise en péril simple

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 Medine2017 -
Bonjour
Je suis propriétaire d’un bien que je loue depuis 3 ans . Il y a un arrêté de mise en péril simple depuis 5 ans dont je n étais pas au courant . ( la mairie n’a pas informé l ensemble des copropriétaires) . Aujourd hui le locataire me demande le remboursement des 3 ans de loyer .
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 ) le locataire m indiqué qu’il ne sortira pas des mieux car à la origine le bail est caduc donc la demande de congés l est aussi . Ma question es ce vrai ? Le locataire m’en paye plus de loyer mais surtout il ne veut pas sortir . Quel recours je possède ? Merci

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mardi 21 février 2017
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Bonjour,
Des infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Un arrêté depuis 5 ans !!!!
Comment en avez vous eu connaissance ?
la mairie a forcément informé les propriétaires concernés, et/ou le syndic si tout l'immeuble est concerné, lequel aurait dû vous informer (sauf si pas concerné.)

Avez vous obtenu des détails de la mairie sur cet arrêté ? Votre bien est-il concerné ? ou est-ce l'immeuble en entier ? ou bien seulement certains appartements ?

Ceci ne vous empêche pas de faire la procédure de loyer impayé avec un huissier.
Voyez rapidement avec un huissier.

NB :
vous écrivez :
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 ) 

Si c'est un bail vide, le préavis de congé est de 6 mois donc pour mars il fallait notifier le locataire en septembre ! Le bail est donc reconduit pour 3 ans (sauf si c'est un meublé ?)
Medine2017
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dimanche 20 mai 2018
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21 mai 2018

L arrêté de mise en péril porte sur l immeuble ( dégradation du plancher de la cave ) et non sur mon appartement . C est le locataire qui m en a informer car il a fait des démarches pour un logement social ne voyant pas d évolutions il a relancer la mairie qui l’a informer de l arrêté de mise en péril et de la suspension du loyer . Le locataire s est diriger vers l ADIL qui a monter une procédure et fait une demande de remboursement des loyers . Après qu’il m ai informer de là présence de cet arrêté je me suis diriger vers la mairie qui m’a confirmer la présence de celui ci et le recommandé envoyé à l époque que je n ai pas reçu ( retour du recommandé avec motif : n’ a pas été retiré ) . J ai toujours pour habitude de récupérer mes recommandes et la pour le coup je n ai même pas le souvenir d avoir reçu un avis de passage ...après vérification je vous confirme avoir envoyé ma demande de congés en août et non pas en décembre . Il s agit d un bail d’un appartement non meublé. Ma question reste la suivante , la demande de congés est elle valable ou caducs puisqu’a la base je n aurai pas dû louer le bien ? Merci
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Merci pour les précisions; donc vous n'avez pas retiré le recommandé, mais il a été envoyé.
Vous auriez pu avoir aussi des infos par le syndic, au moins lors des AG ... depuis 5 ans !
Le syndic aurait du mettre des travaux à l'ordre du jour et au moins certains propriétaires auraient pu s'inquiéter de la conservation de leur bien.
Et pour finir la mairie aurait pu faire des actions pour obtenir ces travaux de remise en état du bâtiment.

Vous devez donc en effet rembourser les loyers en trop perçu, par contre le congé est valable.
Voyez un huissier et si besoin un avocat spécialisé, car la situation ne se résoudra pas juste avec des échanges sur un forum !
Juste une question : l’huissier quel est son rôle dans la demande de congés ? Venir constater leur présence c est bien ça ?
anemonedemer
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Si la lettre RAR n'a pas été retirée, elle n'a aucune valeur, ce qui met en péril votre congé.
La remise par huissier permet de prendre date certaine.
SI le locataire a bien retirée le recommandé
Ok pour l huissier
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