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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2018 à 22:46
20 mai 2018 à 22:46
Bonjour,
Des infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Un arrêté depuis 5 ans !!!!
Comment en avez vous eu connaissance ?
la mairie a forcément informé les propriétaires concernés, et/ou le syndic si tout l'immeuble est concerné, lequel aurait dû vous informer (sauf si pas concerné.)
Avez vous obtenu des détails de la mairie sur cet arrêté ? Votre bien est-il concerné ? ou est-ce l'immeuble en entier ? ou bien seulement certains appartements ?
Ceci ne vous empêche pas de faire la procédure de loyer impayé avec un huissier.
Voyez rapidement avec un huissier.
NB :
vous écrivez :
Si c'est un bail vide, le préavis de congé est de 6 mois donc pour mars il fallait notifier le locataire en septembre ! Le bail est donc reconduit pour 3 ans (sauf si c'est un meublé ?)
Des infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Un arrêté depuis 5 ans !!!!
Comment en avez vous eu connaissance ?
la mairie a forcément informé les propriétaires concernés, et/ou le syndic si tout l'immeuble est concerné, lequel aurait dû vous informer (sauf si pas concerné.)
Avez vous obtenu des détails de la mairie sur cet arrêté ? Votre bien est-il concerné ? ou est-ce l'immeuble en entier ? ou bien seulement certains appartements ?
Ceci ne vous empêche pas de faire la procédure de loyer impayé avec un huissier.
Voyez rapidement avec un huissier.
NB :
vous écrivez :
En décembre dernier j ai fait j’e Demande de congés pour mettre fin au bail ( mars 2018 )
Si c'est un bail vide, le préavis de congé est de 6 mois donc pour mars il fallait notifier le locataire en septembre ! Le bail est donc reconduit pour 3 ans (sauf si c'est un meublé ?)
21 mai 2018 à 04:43