Donnation

Résolu
martine -  
Bonjour, etant mariés depuis 47ans avec un contract je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant quel frais dois je prevoire merci a vous

1 réponse

  1.  condorcet
    je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant
    Pour changer de régime matrimonial, il faut être 2 du même avis.
    Vous ne pouvez pas décider seule.

    Vous auriez double frais.
    1-pour le nouveau contrat, obligatoirement vous devrez choisir un nouveau régime matrimonial ;
    2-pour l'acte de donation au dernier vivant.
    0

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