Donnation [Résolu]

martine - 5 mars 2018 à 17:07 - Dernière réponse : condorcet 26129 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 5 mars 2018 à 17:15
Bonjour, etant mariés depuis 47ans avec un contract je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant quel frais dois je prevoire merci a vous
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1 réponse

condorcet 26129 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 17:15
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Merci
je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant
Pour changer de régime matrimonial, il faut être 2 du même avis.
Vous ne pouvez pas décider seule.

Vous auriez double frais.
1-pour le nouveau contrat, obligatoirement vous devrez choisir un nouveau régime matrimonial ;
2-pour l'acte de donation au dernier vivant.
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