Donnation
Résolu
martine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, etant mariés depuis 47ans avec un contract je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant quel frais dois je prevoire merci a vous
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1 réponse
je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant
Pour changer de régime matrimonial, il faut être 2 du même avis.
Vous ne pouvez pas décider seule.
Vous auriez double frais.
1-pour le nouveau contrat, obligatoirement vous devrez choisir un nouveau régime matrimonial ;
2-pour l'acte de donation au dernier vivant.
Pour changer de régime matrimonial, il faut être 2 du même avis.
Vous ne pouvez pas décider seule.
Vous auriez double frais.
1-pour le nouveau contrat, obligatoirement vous devrez choisir un nouveau régime matrimonial ;
2-pour l'acte de donation au dernier vivant.
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