Ancien locataire qui ne veut pas partir

Bonjour j'aimerais savoir si un ancien locataire à le droit de ne pas respecter son préavis en sachant que le logement nous a était attribuée par la commission et que ce logement appartient à un pourcent patronal ?

6 réponses

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  1. bonjour
    Si vous n'avez pas de bail signé pour le 31 janvier vous n'avez aucun droit d’exiger leur départ pour cette date .
    1. Bonjour merci pour vos réponse en tout cas