Une question que je me pose

Résolu
daniel -  
Bonjour, en cas de surendettement, puis-je ouvrir un compte dan une banque que mes créanciers ne connaissent pas afin d'y verser de l'argent qui ne pourra pas être saisi ?

4 réponses

  2. Marley
    Bonjour,

    En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.
    1. sleepy00
      et en sur-complément
      le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes

      cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
      passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
      Article 314-7 du code pénal
  4. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Le fichage est dans un fichier centrale.
    Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.

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