Clim installée par ancien propriétaire
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labak34
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vendredi 6 septembre 2019
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8 septembre 2019
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6 sept. 2019 à 20:00
Windy - 23 juil. 2021 à 23:18
Windy - 23 juil. 2021 à 23:18
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 6 sept. 2019 à 20:19
Modifié le 6 sept. 2019 à 20:19
Bonjour,
Votre vendeur est fautif, il vous a sciemment caché qu'il n'avait pas d'autorisation pour cette clim.
C'est un dol et vous pouvez obtenir annulation de la vente ou encore des dommages et intérêts.
Le syndic est en droit de vous poursuivre au nom du syndicat pour vous imposer de retirer cette clim sans autorisation.
La prescription en copropriété était avant de 10 ans elle est maintenant de 5 ans, mais il est encore possible de vous obliger à la supprimer !
Voyez rapidement un avocat.
Votre vendeur est fautif, il vous a sciemment caché qu'il n'avait pas d'autorisation pour cette clim.
C'est un dol et vous pouvez obtenir annulation de la vente ou encore des dommages et intérêts.
Le syndic est en droit de vous poursuivre au nom du syndicat pour vous imposer de retirer cette clim sans autorisation.
La prescription en copropriété était avant de 10 ans elle est maintenant de 5 ans, mais il est encore possible de vous obliger à la supprimer !
Voyez rapidement un avocat.
6 sept. 2019 à 21:16
6 sept. 2019 à 21:47
il n'a pas ce pouvoir !
C'est l'AG qui peut vous autoriser ou vous obliger à enlever cette clim.
Faites rapidement valider par l'AG.