Climatisation interdite posée par l'ancien propriétaire
RésoluWindy -
Bonjour à tous
Voilà mon problème:
J'ai acheté en juillet 2018 un appartement disposant d'une clim réversible avec l'unité extérieure sur le balcon (non fixée sur le mur mais à même le sol sur le balcon). J'ai appris par la suite qu'il fallait l'accord de l'assemblée générale de la copropriété préalablement à cette installation . Je me suis renseigné auprès de l'ancien propriétaire qui m'a dit qu'il n'avait pas eu cette autorisation et que l'installation datait de juin 2017. Dans le règlement général de la copro, il n'est mentionné ni autorisation ni interdiction pour les clims réversibles, seulement cette obligation de demander lorsque l'aspect extérieur de la copropriété est impacté par des travaux . Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de la part du syndic (envoyé à tous les copropriétaires) demandant une adhésion (par signature) à un règlement intérieur de la copropriété dans lequel il est entre autres mentionné l'interdiction de l'installation d'appareil de climatisation sur le balcon. Dois-je signer ce réglement intérieur sachant que je ne suis pas d'accord avec ? De plus, bien que l'ancien copropriétaire n'a pas demandé en AG l'autorisation pour la clim, je n'y suis pour rien et je l'ai acheté tel quel ,est-ce que l'on peut me demander de l'enlever alors que j'ai acheté l'appartement en partie pour ça (exposé plein sud) et que l'annonce de vente et l'acte de vente mentionnent l'existence de cette clim réversible? de plus l'appartement perdrait de la valeur alors que je n'y suis pour rien
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Votre vendeur est fautif, il vous a sciemment caché qu'il n'avait pas d'autorisation pour cette clim.
C'est un dol et vous pouvez obtenir annulation de la vente ou encore des dommages et intérêts.
Le syndic est en droit de vous poursuivre au nom du syndicat pour vous imposer de retirer cette clim sans autorisation.
La prescription en copropriété était avant de 10 ans elle est maintenant de 5 ans, mais il est encore possible de vous obliger à la supprimer !
Voyez rapidement un avocat.
mais la clim est considérée comme un meuble et non comme un immeuble.
Ce qui est faux dès l'instant que les éléments sont fixés à la construction, ce qui est le cas des appareils internes, d'autant que des trous ont été effectués pour l'installation.
J'ai gagné un procès sur cette base en 2011
Mais foutez leur la paix-! (Georges Pompidou)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'a pas ce pouvoir !
C'est l'AG qui peut vous autoriser ou vous obliger à enlever cette clim.
Faites rapidement valider par l'AG.