Une question que je me pose

Résolu
daniel -  
 daniel -
Bonjour, en cas de surendettement, puis-je ouvrir un compte dan une banque que mes créanciers ne connaissent pas afin d'y verser de l'argent qui ne pourra pas être saisi ?

4 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour,

Le fichage est dans un fichier centrale.
Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.
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Marley
 
Bonjour,

En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
et en sur-complément
le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes

cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 314-7 du code pénal
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daniel
 
merci beaucoup pour votre réponse.
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daniel
 
merci à tous pour vos réponses
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