Une question que je me pose [Résolu]

daniel - 3 déc. 2017 à 18:29 - Dernière réponse :  daniel
- 5 déc. 2017 à 10:32
Bonjour, en cas de surendettement, puis-je ouvrir un compte dan une banque que mes créanciers ne connaissent pas afin d'y verser de l'argent qui ne pourra pas être saisi ?
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Bonjour,

Le fichage est dans un fichier centrale.
Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.

Merci Misha-d'ok 1

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Bonjour,

En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.

Merci Marley 1

a aidé 14945 internautes ce mois-ci

sleepy00 11947 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2017 à 12:59
et en sur-complément
le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes

cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 314-7 du code pénal
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merci beaucoup pour votre réponse.
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merci à tous pour vos réponses
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