Une question que je me pose

Résolu
daniel -  
Bonjour, en cas de surendettement, puis-je ouvrir un compte dan une banque que mes créanciers ne connaissent pas afin d'y verser de l'argent qui ne pourra pas être saisi ?

4 réponses

  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Le fichage est dans un fichier centrale.
    Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.
    1
    1. Marley
      Bonjour,

      En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.
      1
      1. sleepy00
        et en sur-complément
        le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes

        cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
        passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
        Article 314-7 du code pénal
        0
    2. daniel
      merci beaucoup pour votre réponse.
      0
      1. daniel
        merci à tous pour vos réponses
        0

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