Une question que je me pose
Résolu
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4 réponses
Bonjour,
Le fichage est dans un fichier centrale.
Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.
Le fichage est dans un fichier centrale.
Donc vous ne pouvez rien faire sans qu'ils le sachent.
Bonjour,
En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.
En complément, les huissiers ont accès au FICOBA, fichier national des comptes bancaires..il suffit d'interroger pour savoir.
sleepy00
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4 déc. 2017 à 12:59
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et en sur-complément
le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes
cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 314-7 du code pénal
le fait de cacher ses ressources volontairement pour éviter de payer ses dettes
cela s'appelle de l'organisation d'insolvabilité
passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 314-7 du code pénal
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