Proprietaire qui garde les prestations familiales
Bonjour,
nous avons quitté notre location il ya de cela un mois et mes anciens propriétaires ont reçu un rappel des APL qui devait nous être restitué. Ma question est la suivante : on t'il le droit où pas de garder cette somme? Par quel moyen récupérer notre argent.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
nous avons quitté notre location il ya de cela un mois et mes anciens propriétaires ont reçu un rappel des APL qui devait nous être restitué. Ma question est la suivante : on t'il le droit où pas de garder cette somme? Par quel moyen récupérer notre argent.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
5 réponses
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bonjour, Eh bien dans ce cas, faites une LR AR en donnant le détail, et demandez le remboursement.
Et si rien ne bouge, menacez d'aller devant le tribunal de proximité. -
les APL était versé directement au propriétaire et nous donnons la différence
pourquoi? Mais sachez que c'est un rappel des mois précédents qui ont eu.
cordialement -
bonsoir
non en aucun cas!
Merci pour votre réponse.
cordialement -
bonjour, Avez vous payé les loyers entiers, ou seulement la part une fois les APL déduites ?
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Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit si vous n'avez pas de retard de loyer !
Lettre A/R pour demande de restitution de la somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...