Bail location meublée sans surface
Hugo.V
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obligatoire de le mentionner depuis 2015.
Est-ce que la taille mentionnée sur l'annonce leboncoin peut avoir une valeur juridique me permettant de faire baisser mon loyer étant donnée que selon mes mesures, la surface habitable ne dépasse pas les 15 m2 ?
Cordialement,
Hugo.V
Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obligatoire de le mentionner depuis 2015.
Est-ce que la taille mentionnée sur l'annonce leboncoin peut avoir une valeur juridique me permettant de faire baisser mon loyer étant donnée que selon mes mesures, la surface habitable ne dépasse pas les 15 m2 ?
Cordialement,
Hugo.V
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4 réponses
le pb est que la loi ne prévoit pas de vrai sanction si la surface n'est pas porté....autre que l'obliger à l'indiquer
Il y a une cave/cellier ?
Il y a une cave/cellier ?
essayez cela car le loyer me parait excessif au regard de la loi !
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...