Bail location meublée sans surface
Hugo.V
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30 oct. 2017 à 18:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 16:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 16:46
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obligatoire de le mentionner depuis 2015.
Est-ce que la taille mentionnée sur l'annonce leboncoin peut avoir une valeur juridique me permettant de faire baisser mon loyer étant donnée que selon mes mesures, la surface habitable ne dépasse pas les 15 m2 ?
Cordialement,
Hugo.V
Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obligatoire de le mentionner depuis 2015.
Est-ce que la taille mentionnée sur l'annonce leboncoin peut avoir une valeur juridique me permettant de faire baisser mon loyer étant donnée que selon mes mesures, la surface habitable ne dépasse pas les 15 m2 ?
Cordialement,
Hugo.V
A voir également:
- Bail location meublée sans surface
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
4 réponses
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 16:35
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c'est une résidence principale ?
Poisson92100
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Modifié le 31 oct. 2017 à 16:44
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:44
le pb est que la loi ne prévoit pas de vrai sanction si la surface n'est pas porté....autre que l'obliger à l'indiquer
Il y a une cave/cellier ?
Il y a une cave/cellier ?
Poisson92100
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Modifié le 31 oct. 2017 à 16:49
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essayez cela car le loyer me parait excessif au regard de la loi !
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...