Bail location meublée sans surface
Hugo.V
-
30 oct. 2017 à 18:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 16:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 16:46
A voir également:
- Bail location meublée sans surface
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Location meublée - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
31 oct. 2017 à 16:35
31 oct. 2017 à 16:35
c'est une résidence principale ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:44
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:44
le pb est que la loi ne prévoit pas de vrai sanction si la surface n'est pas porté....autre que l'obliger à l'indiquer
Il y a une cave/cellier ?
Il y a une cave/cellier ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:49
Modifié le 31 oct. 2017 à 16:49
essayez cela car le loyer me parait excessif au regard de la loi !
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois