Proprietaire qui garde les prestations familiales

dragonprisme -  
Dragonprisme Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons quitté notre location il ya de cela un mois et mes anciens propriétaires ont reçu un rappel des APL qui devait nous être restitué. Ma question est la suivante : on t'il le droit où pas de garder cette somme? Par quel moyen récupérer notre argent.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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5 réponses

Komar
 
Bonjour,

Non ils n'ont pas le droit si vous n'avez pas de retard de loyer !

Lettre A/R pour demande de restitution de la somme.
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lLaurent
 
bonjour, Avez vous payé les loyers entiers, ou seulement la part une fois les APL déduites ?
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dragonprisme
 
bonsoir

non en aucun cas!
Merci pour votre réponse.
cordialement
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dragonprisme
 
les APL était versé directement au propriétaire et nous donnons la différence
pourquoi? Mais sachez que c'est un rappel des mois précédents qui ont eu.
cordialement
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lLaurent
 
bonjour, Eh bien dans ce cas, faites une LR AR en donnant le détail, et demandez le remboursement.

Et si rien ne bouge, menacez d'aller devant le tribunal de proximité.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bjr
le juge de proximité n 'existe plus depuis le 1 7 2017 mais le TI se saisie pareil OBLGATOIREMENT après avoir vu un conciliateur (liste au TI)
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Dragonprisme Messages postés 8 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour ,
Merci pour vos informations.
Cordialement
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