Proprietaire qui garde les prestations familiales
dragonprisme
-
30 oct. 2017 à 18:48
Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 16:48
Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 16:48
Bonjour,
nous avons quitté notre location il ya de cela un mois et mes anciens propriétaires ont reçu un rappel des APL qui devait nous être restitué. Ma question est la suivante : on t'il le droit où pas de garder cette somme? Par quel moyen récupérer notre argent.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
nous avons quitté notre location il ya de cela un mois et mes anciens propriétaires ont reçu un rappel des APL qui devait nous être restitué. Ma question est la suivante : on t'il le droit où pas de garder cette somme? Par quel moyen récupérer notre argent.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Proprietaire qui garde les prestations familiales
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Montant allocation familiale garde alternée - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit si vous n'avez pas de retard de loyer !
Lettre A/R pour demande de restitution de la somme.
Non ils n'ont pas le droit si vous n'avez pas de retard de loyer !
Lettre A/R pour demande de restitution de la somme.
les APL était versé directement au propriétaire et nous donnons la différence
pourquoi? Mais sachez que c'est un rappel des mois précédents qui ont eu.
cordialement
pourquoi? Mais sachez que c'est un rappel des mois précédents qui ont eu.
cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, Eh bien dans ce cas, faites une LR AR en donnant le détail, et demandez le remboursement.
Et si rien ne bouge, menacez d'aller devant le tribunal de proximité.
Et si rien ne bouge, menacez d'aller devant le tribunal de proximité.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 595
31 oct. 2017 à 15:56
31 oct. 2017 à 15:56
bjr
le juge de proximité n 'existe plus depuis le 1 7 2017 mais le TI se saisie pareil OBLGATOIREMENT après avoir vu un conciliateur (liste au TI)
le juge de proximité n 'existe plus depuis le 1 7 2017 mais le TI se saisie pareil OBLGATOIREMENT après avoir vu un conciliateur (liste au TI)
Dragonprisme
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2017
>
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
31 oct. 2017 à 16:48
31 oct. 2017 à 16:48
Bonjour ,
Merci pour vos informations.
Cordialement
Merci pour vos informations.
Cordialement