Proprietaire qui garde les prestations familiales
dragonprisme
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30 oct. 2017 à 18:48
Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 16:48
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5 réponses
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit si vous n'avez pas de retard de loyer !
Lettre A/R pour demande de restitution de la somme.
Non ils n'ont pas le droit si vous n'avez pas de retard de loyer !
Lettre A/R pour demande de restitution de la somme.
les APL était versé directement au propriétaire et nous donnons la différence
pourquoi? Mais sachez que c'est un rappel des mois précédents qui ont eu.
cordialement
pourquoi? Mais sachez que c'est un rappel des mois précédents qui ont eu.
cordialement
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bonjour, Eh bien dans ce cas, faites une LR AR en donnant le détail, et demandez le remboursement.
Et si rien ne bouge, menacez d'aller devant le tribunal de proximité.
Et si rien ne bouge, menacez d'aller devant le tribunal de proximité.
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 15:56
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bjr
le juge de proximité n 'existe plus depuis le 1 7 2017 mais le TI se saisie pareil OBLGATOIREMENT après avoir vu un conciliateur (liste au TI)
le juge de proximité n 'existe plus depuis le 1 7 2017 mais le TI se saisie pareil OBLGATOIREMENT après avoir vu un conciliateur (liste au TI)
Dragonprisme
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Poisson92100
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31 oct. 2017 à 16:48
31 oct. 2017 à 16:48
Bonjour ,
Merci pour vos informations.
Cordialement
Merci pour vos informations.
Cordialement
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