Loi obligeant la vidange fosse septique en fin de location
Bonjour,
Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.
Merci pour la réponse
Il y a -t'il un article de loi obligeant la vidange fosse septique bac dégraisseur en fin de location.
Merci pour la réponse
2 réponses
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Bonjour,
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Elle est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987. -
ModérateurBonjour,
C'est l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 qui précise que c'est au locataire de prendre en charge la vidange des fosses septiques.
" c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange."
La législation juridique et financière évolue en permanence...