Locataire

Virer un squatteur si on a les clefs du logement

Résolu/Fermé

chatonne35 -

Bonjour à toutes et tous,

Mon mari, occupant sans droit ni titre vit actuellement dans mon logement (dans le cadre d'une procédure de divorce dans laquelle j'ai obtenu l'attribution du logement et la vie séparée d'avec mon époux).

Monsieur a signé une résiliation de bail pour un départ le 31 octobre mais est revenu sur son engagement et refusera de quitter les lieux.

Je sais qu'il n'a pas changer les serrures et j'ai les clefs du logement.
Puis-je entrer dans le logement, attendre qu'il s'en aille (même 3 heures) et changer les serrures avec l'accord de la propriétaire pour lui interdire d'entrer lors de son retour ? Si oui, que dois-je faire de ses affaires ?

S'il s'en va plus de 48 h et que je crèche dans le logement, je me retrouverais finalement dans la légalité puisque je lui pique sa place de squatteur même si je ne suis pas squatteuse non ?

Je précise que je n'ai pas les moyens de faire appel à un huissier. (minimum 2300 euros pour lancer une procédure).

Merci beaucoup !

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5 réponses

Réponse 1 / 5 - Meilleure réponse
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sophiag Contributeur
Bonsoir
Rien à voir avec squatteur et le montant de vos frais d'huissiers énoncés.

Vous avez une ordonnance de non conciliation dite ONC qui stipule l'attribution du logement à votre profit avec une date de départ.

Vous faites exécuter la décision par l'huissier OU vous réintégrez le logement, changez les serrures et lui donnez un rendez vous devant le commissariat pour la remise des affaires

Vous n'avez aucune obligation de le laisser dans le logement ou d'intenter une procédure pour expulsion dans le cadre d'un divorce

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1. chatonne35 Auteur
  
  Bonsoir,
  
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  
  Le problème, c'est que, à ce que j'ai compris, l'ONC ne se suffit pas à elle-même. Si Monsieur refuse de quitter les lieux, il devient occupant sans droit ni titre et là, le seul moyen de le dégager "légalement" est de passer par un huissier. C'est ce que m'a dit mon avocate, qui ne m'est pas d'une grande aide malheureusement...
  Je souhaite évidemment réintégrer mon logement mais il serait capable de porter plainte pour violation de domicile et la loi lui donnerai possiblement raison.
  
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2. sophiag Contributeur
  
  @chatonne35Bonjour
  Non et Non ! Votre avocate (heu) se trompe! Vous rentrez chez vous , vous changez les serrures et si il souhaite y rentrer par la force, vous téléphonez à la police pour tentative de violation de domicile en brandissant votre jugement à porté de la main!
  
  D'ailleurs, si vous allez voir un huissier, il lui fera somation de partir, auquel cas, les forces de l'ordre le feront partir!
  
  Mais prenez la solution la plus simple, celle de changer les serrures et de le mettre devant le fait accomplit, car elle ne fait aucune vague et permet de résoudre, dans le cadre de la loi, votre problème!
  
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3. sophiag Contributeur
  
  @sophiagChatonne35!
  Merci de répondre à cette question de Gerber
  
  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7564691-virer-un-squatteur-si-on-a-les-clefs-du-logement#9
  
  AUTRE QUESTION:
  
  Dans l'ONC, il est bien précisé que le Juge vous autorise à faire appel aux forces de l'ordre en cas de refus de quitter les lieux ? Relisez votre ONC et revenez vers nous, merci
  
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4. chatonne35 Auteur
  
  Sophiag, oui, dans mon ONC, c'est marqué :
  Attribuons la jouissance du logement familial à l'épouse seule signataire du bail (il est devenu co-titulaire du bail par le mariage mais n'avait pas voulu signer le bail à l'époque). Disons qu'il appartiendra à l'épouse de régler les loyers et les charges afférentes au bien locatif. Faisons défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, l'autorisons à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est, avec l'assistance de la force publique.
  
  Par contre, en haut, c'est marqué :
  Autorisons les époux à introduire l'instance en divorce, Autorisons l'épouse à assigner son conjoint, Disons que l'épouse devra utiliser cette autorisation dans un délai de trois mois à compter de ce jour (12 juin 2017).
  
  Le JAF parle de 3 mois pour assigner en divorce mon conjoint ou pour l'ensemble des mesures ?
  
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5. sleepy00
  
  @sophiagsophiag
  je suis d'accord avec votre proposition
  "Mais prenez la solution la plus simple, celle de changer les serrures et de le mettre devant le fait accomplit, car elle ne fait aucune vague et permet de résoudre, dans le cadre de la loi, votre problème!"
  
  par contre :
  "D'ailleurs, si vous allez voir un huissier, il lui fera somation de partir, auquel cas, les forces de l'ordre le feront partir! "
  
  en l'absence d'une décision de justice autorisant l'expulsion, ce que l'ONC attribuant le logement n'est pas.
  aucun huissier ou force de l'ordre n'interviendront.
  tout au plus l'huissier fera une mise en demeure, qui pourra éventuellement faire réagir la personne, mais cela n'aura pas beaucoup de valeur,
  
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Réponse 2 / 5
marc
bonjour Si vous êtes locataire de cet appartement, vous pouvez y entrer comme vous voulez, peu importe que vous soyez divorcés.
Lorsqu'on résilie le bail, on ne peut faire marche arrière, donc le fait de revenir sur sa décision n'est pas valable.

Vous n'êtes pas son bailleur, donc vous n'avez pas les mêmes contraintes. Pas besoin d'huissier. Vous devez pouvoir lui mettre ses affaires dans des cartons ou des sacs devant la porte ou à la cave et lui dire de venir les chercher.

Et pour qu'il ne revienne pas vous changez le canon des serrures.

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1. sophiag Contributeur
  
  Bonjour Marc
  
  C'est la solution la plus efficace que de changer la serrure pour régler le problème une fois pour toute
  
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2. maylin27 Contributeur
  
  @sophiagCoucou Sophiag,
  une chose me chiffonne dans ce cas... Chatonne à une ONC qui lui attribue le logement conjugal, ok, mais ayant donné son préavis en meme temps que monsieur, le logement familial n'existe plus... donc elle ne peut plus revendiquer son attribution puiqu'elle n'est plus titulaire du bail..... Qu'en penses tu ?
  
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3. chatonne35 Auteur
  
  Bonjour Maylin27,
  
  La propriétaire, si je souhaite retrouver le logement après le 31 octobre 2017 acceptera de me reprendre comme locataire mais moi toute seule mais comme Monsieur va refuser de s'en aller, je pense que je vais certainement essayer de trouver un autre logement même si j'aimais beaucoup mon appart...
  
  Ce que je veux savoir, c'est si la propriétaire peut me demander quoi que ce soit après le 31 octobre 2017, date de résiliation de bail même si on n'a pas fait d'état des lieux de sortie et si elle ne récupère pas les clés de Monsieur. Je serai même OK pour lui laisser la caution si un état des lieux est impossible à réaliser du fait de la présence de Monsieur dans le logement (si jamais il y a deux ou trois bricoles à faire).
  
  Est-ce que la résiliation sera quand même bien effective ?
  
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4. maylin27 Contributeur
  
  Hélas, tant que la mention de divorce n'est pas apposé sur votre acte ne naissance, vous restez solidaire de votre ex pour les dettes qu'il aurait pu contracté avant cette période. De plus, tant que les clés ne sont pas rendues, meme si parti il est toujours considéré comme locataire.
  
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5. chatonne35 Auteur
  
  @maylin27Le problème, c'est qu'on a un contrat de mariage (séparations de biens).
  
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Réponse 3 / 5
gerber1 Modérateur
Bonjour
```
Monsieur a signé une résiliation de bail pour un départ le 31 octobre mais est revenu sur son engagement et refusera de quitter les lieux.
```
Lors de la non conciliation,le juge vous a attribué l'appartement A PARTIR DE QUELLE DATE ????

Vous avez un appartement pour l'instant ??
et votre ex. Le JAF lui a donné jusqu'au 31/10 pour trouver un appart...???
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1. sophiag Contributeur
  
  Bonjour Gerber
  
  merci de mettre en évidence cet extrait que je n'avais pas capté!
  
  En effet, je suis perdu la! J'attend la réponse et la mets en +++++ afin que Chatonne35 y reponde
  
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2. gerber1 Modérateur
  
  @sophiagLa réponse est là
  Son ex s'est engagé à partir au 31/10/2017
  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7564479-probleme-location-divorce-aidez-moi-svp#5
  
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3. sophiag Contributeur
  
  @gerber1Mais que dit l'ONC ?
  
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4. gerber1 Modérateur
  
  @gerber1Et le 31 octobre il y a celà ....................
  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
  
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5. djivi38
  
  @gerber1Il est futé l'ex !!! Mais peut-être l'ONC a précisé une date antérieure au 31/10 ??
  
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Réponse 4 / 5
djivi38
bonjour,

Si "la procédure de divorce" vous a attribué le logement ET "la vie séparée", c'est à monsieur de partir.
S'il ne part pas après la date prévue dans son préavis, là, il deviendra "occupant sans droit ni titre".
Quant aux moyens pour faire appliquer ce jugement, c'est à dire votre réintégration dans le logement (que vous partagiez avant d'entamer cette procédure de divorce ?) en même temps que le départ de monsieur pour que vous soyez tous les deux séparés, désolée, je ne sais pas.

Cdt.

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1. chatonne35 Auteur
  
  Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, il deviendra un squatteur, ce qu'il est déjà mais pour le moment c'est à moi de payer pour lui...
  
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2. marc
  
  @chatonne35Bonjour, Encore une fois, Chatonne 35 n'est pas bailleur. Elle ne peut pas avoir les mêmes contraintes.
  
  Et as-t-elle vraiment donné congé elle même ou seulement Monsieur a donné son préavis ? ce n'est pas clair.
  
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3. chatonne35 Auteur
  
  @marcEn effet, je ne suis pas le bailleur.
  Oui j'ai signé une résiliation de bail avec Monsieur qui l'a signé également et j'ai envoyé cela par recommandé avec AR à la propriétaire.
  Donc au 31 octobre 2017, j'aurai résilier mon bail. Le problème, c'est que Monsieur, même s'il a signé la résiliation ne voudra pas partir du logement, ne voudra pas rendre les clés et il y aura encore ses affaires dans l'appartement, rendant impossible l'état des lieux de sortie.
  Je souhaite donc savoir si ma résiliation sera quand même effective et si oui, si cela sera à la propriétaire d'engager des poursuites pour expulser Monsieur du logement ?
  
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4. djivi38
  
  @marc@ marc
  Si c'est clair, elle a dit que monsieur a fait une résiliation de bail COMMUNE, et devant mon étonnement, elle a ajouté qu'elle avait bien signé la résiliation car le bailleur lui fera un nouveau bail !!!!!
  
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5. djivi38
  
  @chatonne35@ chatonne
  
  "si cela sera à la propriétaire d'engager des poursuites pour expulser Monsieur du logement ?" : oui, résiliation effective à la fin du préavis puisque vous avez signé le congé avec monsieur, dont vous avez l'autorisation de vivre séparée par l' ONC.
  
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Réponse 5 / 5
Cleopotamine
Bonsoir,

Non c'est illégal. Votre ex mari peut déposer plainte pour violation de domicile et obtenir même des dommages et intérêts.

Seul un juge peut donner un avis d'expulsion et c'est l'huissier avec l'aide de la force publique qui procède à l'expulsion.

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1. chatonne35 Auteur
  
  Donc en fait, je ne peux plus rentrer chez moi... et je dois continuer à payer pour Monsieur.
  
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2. chatonne35 Auteur
  
  Merci beaucoup de votre réponse en tous cas.
  Ce qui m'échappe, c'est qu'un squatteur peut, s'il reste au minimum 48 h resté dans le logement légalement. Pourquoi cela ne serait pas mon cas ?
  
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3. Cleopotamine
  
  @chatonne35Il n'est pas un squatteur. Un squatteur c'est quelqu'un qui n'a pas de bail et qui squatte un logement.
  
  Votre ex conjoint est sans droit ni titre mais avait bien un bail à la base.
  
  " Attention :
  depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende."
  
  Donc faites vraiment attention.
  
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Virer un squatteur si on a les clefs du logement

5 réponses

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