Non transmission d un jugement

ariel -  
bonjour un jugement civil pas enregistré a l état civil ,après 20 ans est il prescrit ?

merci d avance pour la réponse.

3 réponses

  1. ariel
    un jugement de paternité.

    merci
    0
    1. ariel
      un jugement de paternité,merci
      0
      1. DorisOups
        BONJOUR

        de quoi s'agit il ?

        si c'est un divorce, ce n'est pas parce qu'il n'a pas été transcrit qu'il est annulé!!!
        0

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