Procédure d'expulsion
Résolu
Bonjour
Étant en début de procédure d'expulsion pour impayer
Je voudrais savoir si c'est vrai si mon propriétaire ce doit de me fournir les 3 dernières quittances de loyers ?
Merci
Étant en début de procédure d'expulsion pour impayer
Je voudrais savoir si c'est vrai si mon propriétaire ce doit de me fournir les 3 dernières quittances de loyers ?
Merci
1 réponse
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bonjour
un propriétaire est tenu de fournir au locataire une quittance des loyers PAYES si le locataire le demande
si vous avez versé une somme sur les loyers dus, le propriétaire vous délivrera un RECU (et non quittance) sur ce que vous avez versé, en attendant le reste-
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@Ludo-vincentvous êtes en tort total!!
il ne faut JAMAIS arrêter de payer les loyers pour ce motif
votre propriétaire est dans son droit en engageant la procédure d’expulsion
et bien évidemment, il ne vous donnera pas quittance pour des loyers non payés!
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