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Procédure d'expulsion

Résolu
Ludo-vincent Messages postés 4 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Étant en début de procédure d'expulsion pour impayer
Je voudrais savoir si c'est vrai si mon propriétaire ce doit de me fournir les 3 dernières quittances de loyers ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
un propriétaire est tenu de fournir au locataire une quittance des loyers PAYES si le locataire le demande

si vous avez versé une somme sur les loyers dus, le propriétaire vous délivrera un RECU (et non quittance) sur ce que vous avez versé, en attendant le reste
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Ludo-vincent Messages postés 4 Statut Membre
 
Le moi de mai et juin n'ont pas était payé ( partie a charge ) car du au travaux que je lui demande de faire depuis plusieurs moi donc je lui ai dit que j'arrétais de payer leq loyers
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > Ludo-vincent Messages postés 4 Statut Membre
 
vous êtes en tort total!!

il ne faut JAMAIS arrêter de payer les loyers pour ce motif

votre propriétaire est dans son droit en engageant la procédure d’expulsion

et bien évidemment, il ne vous donnera pas quittance pour des loyers non payés!
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