Procédure d'expulsion [Résolu]

Ludo-vincent 4 Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 17:52 - Dernière réponse : DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 18 juin 2017 à 18:25
Bonjour
Étant en début de procédure d'expulsion pour impayer
Je voudrais savoir si c'est vrai si mon propriétaire ce doit de me fournir les 3 dernières quittances de loyers ?
Merci
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3 réponses

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DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par DorisOups le 18/06/2017 à 17:55
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Utile
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bonjour
un propriétaire est tenu de fournir au locataire une quittance des loyers PAYES si le locataire le demande

si vous avez versé une somme sur les loyers dus, le propriétaire vous délivrera un RECU (et non quittance) sur ce que vous avez versé, en attendant le reste
Ludo-vincent 4 Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 18:24
Le moi de mai et juin n'ont pas était payé ( partie a charge ) car du au travaux que je lui demande de faire depuis plusieurs moi donc je lui ai dit que j'arrétais de payer leq loyers
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > Ludo-vincent 4 Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 18:25
vous êtes en tort total!!

il ne faut JAMAIS arrêter de payer les loyers pour ce motif

votre propriétaire est dans son droit en engageant la procédure d’expulsion

et bien évidemment, il ne vous donnera pas quittance pour des loyers non payés!
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