Procédure d'expulsion

Résolu

Ludo-vincent Messages postés 4 Statut Membre -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 juin 2017 à 18:25

Bonjour
Étant en début de procédure d'expulsion pour impayer
Je voudrais savoir si c'est vrai si mon propriétaire ce doit de me fournir les 3 dernières quittances de loyers ?
Merci

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 289

bonjour
un propriétaire est tenu de fournir au locataire une quittance des loyers PAYES si le locataire le demande

si vous avez versé une somme sur les loyers dus, le propriétaire vous délivrera un RECU (et non quittance) sur ce que vous avez versé, en attendant le reste

Ludo-vincent Messages postés 4 Statut Membre

Le moi de mai et juin n'ont pas était payé ( partie a charge ) car du au travaux que je lui demande de faire depuis plusieurs moi donc je lui ai dit que j'arrétais de payer leq loyers

DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 289 > Ludo-vincent Messages postés 4 Statut Membre

vous êtes en tort total!!

il ne faut JAMAIS arrêter de payer les loyers pour ce motif

votre propriétaire est dans son droit en engageant la procédure d’expulsion

et bien évidemment, il ne vous donnera pas quittance pour des loyers non payés!

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