Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi

Denise 74 -  
Bonjour, je voudrais savoir je paye tout les moi un huissier peut il me saisir

1 réponse

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  1. sleepy00
    Si il existe une décision de justice ou assimilé
    et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
    oui l'huissier peut saisir.

    article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."

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