Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi

Denise 74 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir je paye tout les moi un huissier peut il me saisir

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Si il existe une décision de justice ou assimilé
    et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
    oui l'huissier peut saisir.

    article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
    0

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
harcelé par Sms et téléphone par des huissiers
Alice -
Alice -

7 réponses
Huissier peut il saisir rsa + meuble ?
Selmacali -
Marley -

7 réponses
Je paye tout dans mon couple
Adrm -
Ysabe_l -

4 réponses