Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi

Denise 74 -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 juin 2017 à 20:13

Bonjour, je voudrais savoir je paye tout les moi un huissier peut il me saisir

A voir également:

Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi
Sas huissiers réunis avis - Forum Consommation
Je paye tout dans mon couple - Forum Mariage
Je paye tout : il me met dehors - Forum Louer un logement
Un huissier peut-il saisir une voiture en leasing - Forum crédit consommation
Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Si il existe une décision de justice ou assimilé
et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
oui l'huissier peut saisir.

article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle

HARCELEMENT HUISSIER

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale

Sms huissier pour prevenir de sa visite

Je paye tout dans mon couple

Discussions similaires

Newsletters