Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi
Denise 74
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9 juin 2017 à 19:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juin 2017 à 20:13
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sleepy00
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9 juin 2017 à 20:13
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Si il existe une décision de justice ou assimilé
et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
oui l'huissier peut saisir.
article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
oui l'huissier peut saisir.
article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
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