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Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi

Denise 74 - 9 juin 2017 à 19:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juin 2017 à 20:13
Bonjour, je voudrais savoir je paye tout les moi un huissier peut il me saisir

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
9 juin 2017 à 20:13
Si il existe une décision de justice ou assimilé
et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
oui l'huissier peut saisir.

article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
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