Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi

Denise 74 -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 juin 2017 à 20:13

Bonjour, je voudrais savoir je paye tout les moi un huissier peut il me saisir

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Si il existe une décision de justice ou assimilé
et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
oui l'huissier peut saisir.

article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."

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