Huissiers peux-t-on me saisir que je paye tout les moi

Denise 74 -  
Bonjour, je voudrais savoir je paye tout les moi un huissier peut il me saisir

1 réponse

  1. sleepy00
    Si il existe une décision de justice ou assimilé
    et que votre paiement mensuel est clairement insuffisant au vu du montant global
    oui l'huissier peut saisir.

    article 1342-4 du code civil : "Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
    0

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