MON PROPRIETAIRE VEUT VENDRE
bonjour ,
je voudrais un renseignement , mon propriétaire vend son immeuble de 4 appartements, il m'a dit par téléphone qu'il a refait un bail pour le nouveau propriétaire , ce bail n'a pas été signé de ma part , est-ce qu'il a le droit ? est-ce qu'il a le droit de refaire un bail sans mon consentement ? merci de bien vouloir me répondre cordialement Monsieur Marino
je voudrais un renseignement , mon propriétaire vend son immeuble de 4 appartements, il m'a dit par téléphone qu'il a refait un bail pour le nouveau propriétaire , ce bail n'a pas été signé de ma part , est-ce qu'il a le droit ? est-ce qu'il a le droit de refaire un bail sans mon consentement ? merci de bien vouloir me répondre cordialement Monsieur Marino
2 réponses
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bjr
le bail en cours se poursuit sans que quiconque est à le modifier.
du jour ou on vous notifie le changement de propriétaire vous devez payer au nouveau et plus à l'ancien -
Contributeurbonjour,
votre bail en cours est toujours valable en cas de vente occupée. C'est le nouveau bailleur qui pourra éventuellement vous faire un avenant mentionnant le nouveau propriétaire, mais sans changer quoi que se soit au bail actuel.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...