Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre

Question

Bonjour, je viens d'emménager dans un logement il y a à peine 15 jours. 
Ce qui est mentionné sur notre bail c'est : "bail à durée indéterminée". 

Nous louons un appartement situé dans une maison 
Alors qu'on ne nous a jamais rien dit, nous avons découvert par hasard que cette maison était en vente. Première surprise. 

Sans compter que le propriétaire entre chez nous pour visiter le logement, nous avons vu hier, une personne nous indiquant qu'il avait fait une offre pour la maison et que cette offre était acceptée par le propriétaire. Cette personne nous assure que la vente va aller au terme puisqu'il est certain de son financement. Il nous indique qu'il ne souhaite pas nous garder dans l'appartement. Il nous demande de partir en Septembre (c'est à dire deux mois après emménagement) et que les soucis de préavis et autres obligations légales concernent l'ancien propriétaire et pas lui. 

Quels sont nos droits dans ce cas ? 

Merci pour vos réponses, ma compagne est très inquiète de cette situation instable 

Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Vous êtes tombés sur des gens marrants...

C'est votre résidence principale et vous louez vide ?
Dans ce cas vous avez un bail de 3 ans, renouvelable dans 3 ans, et en aucun cas ni l'un ni l'autre des propriétaires (ancien ou prochain) ne peut vous mettre dehors sans vous envoyer une résiliation en bonne et due forme qui devra vous être remise au moins 6 mois avant la fin de votre bail (mais il ne peut pas vous obliger à partir plus tôt que la fin des 3 ans) ; et encore faudra-t'il qu'il justifie cette résiliation par des raisons prévues par la loi : reprise pour vendre -et dans ce cas vous auriez la priorité pour acheter-, reprise pour habiter, ou motifs légitimes et sérieux (si vous ne payez pas le loyer, ou si vous n'assurez pas, par exemple).

Donc vous êtes chez vous pour encore 3 ans, tranquille !
Sauf si vous voulez bien partir, mais alors il faut négocier sérieusement les conditions (prise en charge des frais de déménagement, réduction de loyer, etc) sinon vous restez.

Tout est là, regardez notamment l'article 15

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

D'autre part, le propriétaire n'a en aucun cas le droit de rentrer chez vous sans votre accord ; pour les visites il faut lui accorder des créneaux qui vous conviennent, mais pas les dimanches ni jours fériés, et seulement avec votre accord et en votre présence. Prévenez-le et changez la serrure de votre porte d'entrée !!!

Cdlt

kasom · Answer

bonjour

je vous rassure ce n'est absolument pas votre problème mais celui de l'acheteur ( et du vendeur ) 

Votre bail court pour 3 ans minimum, je pense que votre acheteur est un naif qui s'est fait rouler par le vendeur 

il le découvrira à la signature du compromis et je doute qu'il aille plus loin 

d'un autre coté vous pouvez demander un dédommagement comme 6 mois de loyer + le cout du déménagement + un EDL de sortie impeccable pour partir plus tot ( et vous ne partez bien sûr pas tant que vous n'avez pas les sous ...)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Mééééé bien sûr !!! L'acquéreur ne semble pas au fait des obligations d'un bailleur, visiblement, il ferait bien de s'informer avant d'acheter un bien loué.

Partant de l'hypothèse que votre logement est loué vide (à confirmer), votre bail est au minimum de 3 ans.

Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé, il faut déjà :
. qu'il soit propriétaire !
. qu'il vous donne congé dans les formes = 6 mois au moins avant la fin du bail (donc, pour vous, pas avant 2017) par lettre RAR ou remise par huissier,
. il doit motiver le congé : soit pour vente, soit pour reprise, ... 
. si c'est pour vendre à son tour, vous bénéficiez d'un droit de préemption sur la vente.

En outre, l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, prévoit également : " En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans."

En clair : s'il veut vendre, il doit attendre la fin du premier renouvellement (donc vous en avez pour 6 ans) et s'il veut reprendre le logement pour lui ou l'un de ses proches, il doit attendre au minimum 2 ans. Si la vente est effective pendant la première année du bail, il devra attendre la fin de votre bail en cours.

Vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles ... :)

Cdlt
 
Val

marmenard · Answer

Bonjour
Rectification  :ma compagne est très inquiète de cette situation instable 
Vous pouvez donc dormir sur vos quatre oreilles ..
 car le proprio comme le nouveau  n'est pas prêt de vous virer

grack · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses, qui d'une ont été rapides et de deux sont très précises. (de trois elles vont dans notre sens) 

Juste une question : le futur acquéreur va habiter le logement au titre de sa résidence principale, n'est pas un moyen de limiter la durée du préavis ? 


Nous avons signé un bail à durée indéterminée, je n'arrive pas à me documenter sur cela, s'agit-il au final du même bail que tout le monde signe ?

Dernière question : n'y aurait-il pas, une close, qui comme pour les contrats de travail permet à une ou l'autre partie de rompre sans délai dans le premier mois (ou plus) du bail ? 

CDT

marmenard · Answer

Re
 Le futur acquéreur va habiter le logement au titre de sa résidence principale, n'est pas un moyen de limiter la durée du préavis ? 
 Rassurez vous le prochain  acquéreur n'y est pas encore ,et le plus la loi alur lui interdit de vous virer dès son achat
 De la bonne lecture instructive et à garder
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
 Votre bail appelé aussi 3,6,9 ne prend fin que si vous le désirez

Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre

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