MON PROPRIETAIRE VEUT VENDRE

karlito83 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ,

je voudrais un renseignement , mon propriétaire vend son immeuble de 4 appartements, il m'a dit par téléphone qu'il a refait un bail pour le nouveau propriétaire , ce bail n'a pas été signé de ma part , est-ce qu'il a le droit ? est-ce qu'il a le droit de refaire un bail sans mon consentement ? merci de bien vouloir me répondre cordialement Monsieur Marino

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 753
 
bonjour,
votre bail en cours est toujours valable en cas de vente occupée. C'est le nouveau bailleur qui pourra éventuellement vous faire un avenant mentionnant le nouveau propriétaire, mais sans changer quoi que se soit au bail actuel.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bjr
le bail en cours se poursuit sans que quiconque est à le modifier.
du jour ou on vous notifie le changement de propriétaire vous devez payer au nouveau et plus à l'ancien
0