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MON PROPRIETAIRE VEUT VENDRE

karlito83 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2017 - 8 juin 2017 à 10:45
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 8 juin 2017 à 11:04
bonjour ,

je voudrais un renseignement , mon propriétaire vend son immeuble de 4 appartements, il m'a dit par téléphone qu'il a refait un bail pour le nouveau propriétaire , ce bail n'a pas été signé de ma part , est-ce qu'il a le droit ? est-ce qu'il a le droit de refaire un bail sans mon consentement ? merci de bien vouloir me répondre cordialement Monsieur Marino

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
Modifié le 8 juin 2017 à 10:50
bonjour,
votre bail en cours est toujours valable en cas de vente occupée. C'est le nouveau bailleur qui pourra éventuellement vous faire un avenant mentionnant le nouveau propriétaire, mais sans changer quoi que se soit au bail actuel.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 583
8 juin 2017 à 11:04
bjr
le bail en cours se poursuit sans que quiconque est à le modifier.
du jour ou on vous notifie le changement de propriétaire vous devez payer au nouveau et plus à l'ancien
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