Victime dun jugement par défaut puis je bénéficier d un bracelet
Bonjour, mon fils a conduit un véhicule en état d ivresse et il ne possédait pas de permis, il n a reçu aucune convocation et a donc été jugé par défaut, quatre mois fermes et quatre avec sursis, pourra t il bénéficier d un bracelet électronique, merci
2 réponses
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ContributeurBonsoir
Oui, en dessous de deux ans, il peut en faire la demande au juge d'application des peines
Qu'il prenne un avocat, c'est gratuit pour lui et c'"est mieux afin de préparer son dossier
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Contributeur@Tictacpardon, j'ai cru lire qu'il était mineur! Il est majeur, il travaille ?
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bonsoir ;on n'en sait rien ,voir avec la justice...
La législation juridique et financière évolue en permanence...