Plainte au penal
gitetourtel
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jean-tutu Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 8 avril 2017 à 01:23
jean-tutu Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 8 avril 2017 à 01:23
A voir également:
- Plainte au penal
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jean-tutu
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Modifié le 8 avril 2017 à 01:27
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Il y a un problème avec cette impunité des sociétés qui ferment, les procureurs qui ne poursuivent pas, et la faiblesse des juges...
Car "votre avocate" (ou un autre) aurait justement pu vous proposer de trouver les bons articles pénaux pour obliger à ce que la plainte soit prise en compte (en tout cas la demande au procureur)...
(Je suis dans le même cas : une entreprise qui va fermer, avec impossibilité de comprendre vers qui diriger la plainte (personne morale ou son gérant) (refus possible du juge d'accepter le caractère pénal (alors même qu'il y a eu constitution de partie civile, disparition de la personne morale avant la date d'audience)...
ça ne va pas... ça ne va pas
(et malheureusement, les politiciens qui prétendent être les plus "durs" auraient justement tendance à faire encore plus disparaitre les moyens de se retourner contre les entreprises)
ça ne va pas....
Car "votre avocate" (ou un autre) aurait justement pu vous proposer de trouver les bons articles pénaux pour obliger à ce que la plainte soit prise en compte (en tout cas la demande au procureur)...
(Je suis dans le même cas : une entreprise qui va fermer, avec impossibilité de comprendre vers qui diriger la plainte (personne morale ou son gérant) (refus possible du juge d'accepter le caractère pénal (alors même qu'il y a eu constitution de partie civile, disparition de la personne morale avant la date d'audience)...
ça ne va pas... ça ne va pas
(et malheureusement, les politiciens qui prétendent être les plus "durs" auraient justement tendance à faire encore plus disparaitre les moyens de se retourner contre les entreprises)
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PA486
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22 mars 2017 à 12:45
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les gendarmes sont tenus d'enregistrer la plainte, il faut insister.
une autre solution est l'envoi d'un recommandé avec avis de réception au procureur de la république, ce qui a, en plus, l'avantage de vous permettre, 3 mois plus tard, de porter plainte avec constitution de partie civile si vous pensez que c'est la bonne chose à faire.
une autre solution est l'envoi d'un recommandé avec avis de réception au procureur de la république, ce qui a, en plus, l'avantage de vous permettre, 3 mois plus tard, de porter plainte avec constitution de partie civile si vous pensez que c'est la bonne chose à faire.
dna.factory
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22 mars 2017 à 14:12
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les gendarmes sont tenus d'enregistrer la plainte
Encore faut-il qu'il y ait délit dépendant pénal...
Ce qui ne semble pas forcément le cas...
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PA486
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dna.factory
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22 mars 2017 à 14:55
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à première vue, abus de confiance. après, je ne sais pas si tous les éléments pour dire ce délit établi sont présents.