Plainte au penal

gitetourtel Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2017 - 21 mars 2017 à 19:56
jean-tutu Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 8 avril 2017 à 01:23
Nous sommes un couple de retraité qui avons été lourdement abusés par 2 installateurs photovoltaïques( 1 de Pamiers o9 , l'autre de Pomas 11) avec des conséquences financières graves.Sur conseil de notre avocate nous avons été ce jour à la gendarmerie pour déposer une plainte au pénal.Les gendarmes ont refusé d'enregistrer notre plainte car disent ils cela dépend du civil.
Nous voudrions dénoncer de tels agissements sachant que ces installateurs déposent le bilan, donc ne sont pas inquiétés et se réinstallent en empruntant le nom d'un proche; ces truands ne sont donc jamais poursuivis et opèrent en toute impunité.
Question: comment faire enregistrer une plainte au pénal ?
Notre première installation ( 2 fois 9 kw) a été réalisée en 2013 pour etre déposée en 2015 et remontées en 2016 par une autre société avec remplacement de l'ensemble des modules ,des coffrets et des onduleurs ;
Nous vous vous remercions de votre aide
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2 réponses

jean-tutu Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 1
Modifié le 8 avril 2017 à 01:27
Il y a un problème avec cette impunité des sociétés qui ferment, les procureurs qui ne poursuivent pas, et la faiblesse des juges...

Car "votre avocate" (ou un autre) aurait justement pu vous proposer de trouver les bons articles pénaux pour obliger à ce que la plainte soit prise en compte (en tout cas la demande au procureur)...


(Je suis dans le même cas : une entreprise qui va fermer, avec impossibilité de comprendre vers qui diriger la plainte (personne morale ou son gérant) (refus possible du juge d'accepter le caractère pénal (alors même qu'il y a eu constitution de partie civile, disparition de la personne morale avant la date d'audience)...

ça ne va pas... ça ne va pas
(et malheureusement, les politiciens qui prétendent être les plus "durs" auraient justement tendance à faire encore plus disparaitre les moyens de se retourner contre les entreprises)
ça ne va pas....
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PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 106
22 mars 2017 à 12:45
les gendarmes sont tenus d'enregistrer la plainte, il faut insister.

une autre solution est l'envoi d'un recommandé avec avis de réception au procureur de la république, ce qui a, en plus, l'avantage de vous permettre, 3 mois plus tard, de porter plainte avec constitution de partie civile si vous pensez que c'est la bonne chose à faire.
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dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 12 887
22 mars 2017 à 14:12
les gendarmes sont tenus d'enregistrer la plainte
Encore faut-il qu'il y ait délit dépendant pénal...
Ce qui ne semble pas forcément le cas...
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PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 106 > dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024
22 mars 2017 à 14:55
à première vue, abus de confiance. après, je ne sais pas si tous les éléments pour dire ce délit établi sont présents.
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