Victime dun jugement par défaut puis je bénéficier d un bracelet
manette
-
21 mars 2017 à 19:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mars 2017 à 00:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mars 2017 à 00:37
A voir également:
- Victime dun jugement par défaut puis je bénéficier d un bracelet
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique victime - Forum Justice
- Comment fonctionne un bracelet electronique - Guide
2 réponses
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 493
21 mars 2017 à 19:50
21 mars 2017 à 19:50
bonsoir ;on n'en sait rien ,voir avec la justice...
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
21 mars 2017 à 23:39
21 mars 2017 à 23:39
Bonsoir
Oui, en dessous de deux ans, il peut en faire la demande au juge d'application des peines
Qu'il prenne un avocat, c'est gratuit pour lui et c'"est mieux afin de préparer son dossier
Oui, en dessous de deux ans, il peut en faire la demande au juge d'application des peines
Qu'il prenne un avocat, c'est gratuit pour lui et c'"est mieux afin de préparer son dossier
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
>
Tictac
22 mars 2017 à 00:37
22 mars 2017 à 00:37
pardon, j'ai cru lire qu'il était mineur! Il est majeur, il travaille ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...