Délai de prescription penale du délit d'abus de faiblesse ?

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 21 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2017
-
taruzamd
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 21 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2017
-
Bonjour, sur le site de Droit finances net, l'abus de confiance est à jour à 6 mois pour une action publique selon la loi sur les délais de prescriptions des crimes et délits pénaux du 28/07/2017.
Mais en est-il de même pour les délais de prescription du délit d'abus de faiblesse qui reste à 3 mois sur le site ?. ci dessous le lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/22353-abus-de-faiblesse-definition

merci de m'éclairer BM

2 réponses

Messages postés
4088
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2020
904
Attention à ne pas confondre l'abus de confiance et l'abus de faiblesse.
par ailleurs ce n'est pas 3 mois mais 3 ans.
la loi a changé pour faire passer le délai à 6 ans. reste à savoir quand le délit a été commis pour savoir si c'est l'ancien ou le nouveau délai qui s'applique.
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 21 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2017
1
merci pour la réponse, un Assuré, accidenté, reconnu en inaptitude au métier à 100% par le RSI percevait la pension maxi d'invalidité du RSI = 50% du plafond SS pendant 3 ans, puis après 3 ans a été reconnu en inaptitude totale à exercer tout métier par le médecin conseil du RSI qui continuait à l'indemniser depuis 2011 à 50% du plafond SS en invalidité totale. Cet Assuré ayant souscrit un contrat complémentaire auprès d'un Assureur pour compléter son revenu à 100% en cas d'arrêt de travail il percevait le complément pendant 3 ans jusqu'en 11/2011 il devait alors percevoir la pension d'invalidité prévu au contrat , mais l'Assureur a missionné son médecin conseil en 12/2011 pour décréter arbitrairement qu'il était partiellement apte à exercer son métier en totale contradiction avec le medecin conseil du RSI. 3 cas similaires de non paiement volontaire d'ïndemnités dues aux Assurés vulnérables par ce même assureur , me sont parvenus à mon association Union de Défense des Victimes des Assureurs , et m'amène à écrire au Procureur pour déposer plainte pour abus de confiance, vol en bande organisée et spoliation des Assurés par des manœuvres tel que la ruse, et la violation des contrats, par la non exécution des obligations contractuelles par l'Assureur en récidive et pour des centaines d'assurés, avec demande d'information juidiciaire pour perquisitionner et me faire transmettre les dossiers , mon association se portant partie civile. Bien cordialement BM
Dossier à la une