ERP 5ième catégorie
je voudrais savoir si le responsable d'un erp de 5 ième catégorie qui décide de vendre ses locaux est obligé de faire les demarches administrative de mise en conformité.
2 réponses
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Bonjour,
C'est lors de la rédaction de l'acte de vente qu'il faudra le préciser.
Les textes prévoient que c'est au choix, soit le vendeur, soit l'acheteur.
cordialement vôtre -
Modérateurbjr
votre message avec des formules de politesse élémentaires, c'est bien aussi !
le responsable, donc surement directeur, de l'ERP catégorie 5 est aussi propriétaire des murs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...