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ERP 5ième catégorie

assembleededieu Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je voudrais savoir si le responsable d'un erp de 5 ième catégorie qui décide de vendre ses locaux est obligé de faire les demarches administrative de mise en conformité.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
stf_frmu Messages postés 4061 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   351
 
bjr

votre message avec des formules de politesse élémentaires, c'est bien aussi !

le responsable, donc surement directeur, de l'ERP catégorie 5 est aussi propriétaire des murs ?
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Réponse 2 / 2
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
 
Bonjour,

C'est lors de la rédaction de l'acte de vente qu'il faudra le préciser.
Les textes prévoient que c'est au choix, soit le vendeur, soit l'acheteur.

cordialement vôtre
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