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1 réponse
Bonjour,
Absence de visite médicale :Sanctions de l'employeur
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).
Lire la suite sur le lien:https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/
Absence de visite médicale :Sanctions de l'employeur
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).
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7 févr. 2017 à 12:31