Refus de succession pour mineurs résidant à l'étranger
bonjour, ma demande concerne les pays suivants: la Suisse et les Etats-Unis. Suite au décès de ma mère, nous comptons refuser l'héritage. Il y a des héritiers du 3 ème rang mineurs et résidants en Suisse d'un côté et aux US d'un autre côté. Il n'y a donc pas de JAF prés de leur domicile. Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?
4 réponses
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Elle est décédée à Paris
Mais le domicile au décès est-il situé à Paris ou dans une autre ville de France.
Peu importe de connaître le nom de la commune (par respect de la discrétion).-
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@DorisOupsberlions38 8 janv. 2017 à 10:34
Ce message n’apparaissait pas lorsque j'ai posé la question.
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Son domicile est parisien
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Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?
Les déclarations de renonciation aux successions sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
Le Juge des Tutelles dépendant de cette juridiction est seul habilité à se prononcer sur l'acceptation de la renonciation des mineurs.
Ce qui reste d'être très compliqué !
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Elle est décédée à Paris.
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Suite au décès de ma mère
Pouvez-vous préciser le lieu du domicile de la défunte, s'il se situe en France ou dans l'un des Etats nommés dans votre message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...